Décisions des juridictions administ. depuis leur création

autorité compétente suédoise en vertu de la Convention fiscale entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Stockholm le 14 octobre 1994, ci-après désignée par la « Convention », dans la teneur lui conférée par leIl

En date du 12 avril 2019, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la Société sur les

d’injonction pour déterminer si un impôt avait été éludé lors de versements de dividendes de la part de la société française “B” SA, contribuable visé par la demande étrangère, à ces sociétés.Elle en conclut que la communication de toutes les correspondances, y compris celles qui n’intéresseraient en rien l’établissement d’un quelconque impôt, porterait une

contre un jugement du tribunal administratif du 9 mars 2022 (n° 44843 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantied’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur (Q) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité

ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée MAYER SARL, préqualifiée, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation (i) d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, (ii) d’un bulletin de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire de l’année 2016, ainsi que (iii) d’un décompte, tous lesPar

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsdu rôle) ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017, émis le 19 septembre 2018, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation

Veuillez indiquer si le montant mentionné est un rendement de l'investissement et/ou un produit de vente (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement d'investissement) et si des impôts ont été retenus (montant des impôts payés et la raison)Dans ce contexte, la demanderesse soulève qu’aux termes des articles 333 et 354 du code de l’impôt sur les

Veuillez indiquer si le montant mentionné est un rendement de l'investissement et/ou un produit de vente (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement d'investissement) et si des impôts ont été retenus (montant des impôts payés et la raison)Dans ce contexte, la demanderesse soulève qu’aux termes des articles 333 et 354 du code de l’impôt sur les

Elle rappelle que Monsieur (Q) serait redevable de l’impôt sur la fortune immobilière, ci-après « IFI », au titre de la possession du bien immobilier détenu à travers (Y) et (Z).A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la

n° 45079 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôts ___________________________________________________________________________Par un courrier du 24 février 2020, le bureau d’imposition informa la société (Y) que les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 étaient

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________leur réclamation introduite le 14 mai 2020 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2018, émis le 19 février 2020 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) du bulletin de l’impôt sur le revenu des

d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 2015 émis le 26 août 2020 ;concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par la « LIR », la société A étant la société mère intégrante.indiquant un bénéfice suivant bilan commercial de ... euros, un bénéfice à reporter pour le calcul de l’impôt commercial communal de ... euros

en matière d’impôtsdu rôle) ayant rejeté sa réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2011 et 2012, émis le 13 août 2014, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna le demandeur aux frais et dépens de l’instance ;Le 13

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période.A l’appui de son recours, Monsieur ..., après avoir expliqué qu’il aurait été résident fiscal espagnol, qu’il aurait bénéficié du régime dit « Beckham » pour les années fiscales de 2014 à 2019, de sorte qu’il n’aurait pas été soumis à l’impôt espagnol sur ses revenus étrangers

SARL, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________SARL, ci-après désignée par « la société “A” », les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités

date d’ouverture ne se situe pas dans la période visée par la présente décision d’injonction. - Veuillez préciser le montant des intérêts payés pour ces comptes durant la période visée. - Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période. - Veuillez fournir les relevés bancaires de ces comptes pour la période visée.A l’appui

modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la loi du 29 mars 2013 », (ii) sur la convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg le 17La

modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la loi du 29 mars 2013 », (ii) sur la convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg le 17La

de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012, tous émis le 30 octobre 2019 et (iii) a rejeté ses réclamations introduites à l’encontre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2013 et 2014, émis les 25 septembre et 30 octobre 2019 ;font