Décisions des juridictions administ. depuis leur création

France) contre un bulletin de l’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012, émis en date du 17 juillet 2013 ;Le 17 juillet 2013, le bureau d’imposition Luxembourg Y, section des personnes physiques, de l’administration des

impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales, signée à Madrid le 3 juin 1986, telle que modifiée par le Protocole signé à Bruxelles le 10 novembre 2009 et les échanges de lettres y relatifs, ci-après désignées par « la Convention », ledit Protocole ayant été approuvé par la loi du 31 mars 2010

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 novembre 2013 ayant déclaré non fondée une réclamation introduite le 20 décembre 1996

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 janvier 2014 portant rejet d’une réclamation introduit le 2 septembre 2013 contre les

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 mars 2014

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie, « Haftungsbescheid », en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée ...

désigné par « le bulletin », en retenant plus particulièrement un bénéfice de cession suivant l’article 99ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », de l’ordre deVu les §§ 102, 107, 228, 238, 254, alinéa 2 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation

Par courrier du 30 juillet 2012, le ministre l’aurait invité à fournir des pièces complémentaires, en l’occurrence la preuve du dépôt de la déclaration d’impôt 2011 et la preuve que son épouse dispose d’une assurance maladie

contre des bulletins de l’impôt et des décisions implicites de refus ainsi qualifiées en matière d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés, d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2009

contre des bulletins de l’impôt et des décisions implicites de refus ainsi qualifiées en matière d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés, d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2009

Le 7 juin 2013, le bureau d’imposition, RTS Esch-sur-Alzette, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », en saen

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de l’impôt sur la fortune et de fixation de la valeur unitaire ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de

Le 1er octobre 2013, le bureau d’imposition, RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Madame ... un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », en sa

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 ;Le 17 mai 2013, Monsieur ... déposa sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2012.Le 31 juillet 2013, le bureau d’imposition Luxembourg Z, ci-après désigné

France) contre trois bulletins de l’impôt sur le revenuen matière d’impôt sur le revenu ______________________________________________________________________________tendant à la réformation des bulletin de l’impôt sur le revenu des années 2010, 2011 et 2012 ;Il résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal qu’en date du 7 octobre 2013, Monsieur .

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes et un bulletin d’impôten matière d’impôts sur les revenus d’entreprises collectives ____________________________________________________________________________Par un courrier du 20 décembre 2012, le bureau d’imposition Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes,

contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2006, 2007 et 2008, émis par le bureau d’imposition Luxembourg Y en date du 26 juin 2013 ;Par deux courriers séparés du 3 mai 2013, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg Y

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux ________________________________________________________________________les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des

Recours formé par Monsieur ... et consort, Luxembourg contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2010en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2010 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2010.A

contre quatre décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant recours contre quatre décisions du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 août 2013 ayant rejeté comme non fondées leurs réclamations dirigées contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques