Décisions des juridictions administ. depuis leur création

introduisant un recours intitulé « recours en réformation, sinon en annulation » contre le bulletin d’appel en garantie de Monsieur ..... au titre de l’impôt sur les traitements et salaires dû par la société à responsabilité limitée AAA du 11 janvier 2012 et contre la décision directoriale sur réclamation du 21 juin 2012 introduite contre ledit bulletin dEn

en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 février 2012 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 3 janvier 2012 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu

en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________Le 1er septembre 2010, le bureau d’imposition Luxembourg 8, section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ..... et de son épouse Madame .....

en matière d’impôt sur le revenucontre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2006 à 2010, émis le 21 décembre 2011 à l’encontre de la société .....Le 21 décembre 2011, l’administration des Contributions directes émit à l’égard de la société ....., les bulletins d’impôt sur le revenu relatifs aux années d’imposition 2006 à 2010.signée par Madame .

Veuillez préciser le montant des intérêts payés ainsi que le montant des impôts payés sur les intérêts de ce(s) compte(s) pour la période visée ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.entre le Grand-Duché de

Veuillez me faire parvenir votre déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l'exercice d'exploitation clôturé le 31 mars 2011 ainsi que le bilan et les annexes fiscales y relatifs.Les bases légales de la présente demande sont l'article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à

A l’appui de son recours, Monsieur ..... fait valoir que l’article 22 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 19581, ci-après désignée par « la

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.Quant au moyen tiré de la violation du secret bancaire, il y a lieu de relever que : l

contre des bulletins d’impôts en matière d’impôts sur le revenu des collectivités ____________________________________________________________________________immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..... représentée par ses organes en fonction tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt

Recours formé par la société anonyme ....., contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition sociétés 2en matière d’impôts ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, des

Suède) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de restitution de retenue d’impôt sur revenus de capitaux ___________________________________________________________________________Le 13 mai 2011, le bureau d’imposition émit un bulletin de restitution d’impôt à la source sur les revenus de capitaux déclarant

Afrique du Sud) contre une décision de retenue sur les tantièmes en matière de retenue d’impôts sur les tantièmesportant recours contre « la retenue d’impôts faite sur la rémunération qui lui a été payée pard’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 23 novembre 1998, dénommée ci-après « la Convention », qui traite des rémunérations à

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 octobre 2011 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie gracieuse ;Par bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année d’impositionconstituant une version rectificative d’un premier bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à la même

en matière de retenue d’impôts sur les tantièmesportant un recours dirigé contre une décision du directeur d’administration des Contributions directes du 15 décembre 2011 déclarant irrecevable une réclamation introduite contre « la retenue d’impôt faite sur la rémunération de commissaire payée à .... parimpôts sur le revenu et sur la fortune, signée à

Aux Pays-Bas le groupe ... fait l’objet d’un contrôle fiscal relatif à l’impôt sur les salaires.L’'impôt visé par la présente demande est l’impôt sur les salaires pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.

La demande vise à déterminer l’impôt sur les sociétés pour la période du 1er janvier 2011 à ce jour.fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ci-aprèsrelative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivitésaux autorités néerlandaises pour

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaldu rôle déclarant irrecevable pour cause de tardiveté sa réclamation introduite par courrier du 20 mai 2011 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2006 et du

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivitésen matière d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités émis par le bureau d'imposition Sociétés 6, le 15 juillet 2009 au titre de l’année d’imposition 2004 et de la décision implicite de refus suite au silence du directeur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________A la suite du dépôt en date du 28 janvier 2011 de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2009, Madame ... ... se vit adresser par le contrôleur adjoint du

L'impôt visé par la demande est l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune.lui a appartenu ou lui appartient et si oui, durant quelle période, deuxièmement, l’indication du détail des retraits et versements effectués sur le contrat précité pour l'année 2010 et, troisièmement, la précision du détail des revenus éventuellement générés par ce contrat,