Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’espèce, le gouvernement a retenu que les cotisations à payer à la Chambre de Commerce ne constituaient pas un impôt, même lorsqu’elles s’y apparenteraient14.

l’espèce, le gouvernement a retenu que les cotisations à payer à la Chambre de Commerce ne constituaient pas un impôt, même lorsqu’elles s’y apparenteraient14.

Concernant l’article 17 initialement prévu dans le projet de loi (et qui est devenu l’actuel article 16), et qui traite du règlement de cotisation plus particulièrement litigieux en l’espèce, le gouvernement a retenu que les cotisations à payer à la Chambre de Commerce ne constituaient pas un impôt, même lorsqu’elles s’y apparenteraient14.

Concernant l’article 17 initialement prévu dans le projet de loi (et qui est devenu l’actuel article 16), et qui traite du règlement de cotisation plus particulièrement litigieux en l’espèce, le gouvernement a retenu que les cotisations à payer à la Chambre de Commerce ne constituaient pas un impôt, même lorsqu’elles s’y apparenteraient14.

La Chambre de commerce explique qu’aux termes de l'article 16 de la loi du 26 octobre 2010, le bénéfice par rapport auquel seraient calculées les cotisations annuelles s’entendrait du bénéfice réalisé pendant l'avant-dernier exercice au sens de l'impôt sur le revenu.

l’espèce, le gouvernement a retenu que les cotisations à payer à la Chambre de Commerce ne constituaient pas un impôt, même lorsqu’elles s’y apparenteraient14.

l’espèce, le gouvernement a retenu que les cotisations à payer à la Chambre de Commerce ne constituaient pas un impôt, même lorsqu’elles s’y apparenteraient14.

un arrêt du Conseil d'Etat français, adopté en assemblée plénière, du 16 mars 19561 qui aurait prononcé l’annulation partielle, pour violation du principe de non-rétroactivité des règlements, d'un décret du 30 avril 1955 ayant fixé un nouveau taux de l'impôt sur les sociétés, mais dans la seule mesure où il aurait prétendu s'appliquer à des bénéficesSelon la

A titre liminaire, elle explique qu’aux termes de l'article 16 de la loi du 26 octobre 2010 le bénéfice sur base duquel seraient calculées les cotisations annuelles s’entendrait du bénéfice réalisé pendant l'avant-dernier exercice au sens de l'impôt sur le revenu.

En date du 6 juillet 2010, le bureau d’imposition RTS Ettelbruck de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur .

en matière d’impôt sur le revenuPar bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2007 adressé à Monsieur ....., émis le 6 janvier 2010, le bureau d’imposition Luxembourg 2 l’informa que l’imposition diffère de la déclaration sur les points suivants :Imposition en classe d’impôt 1A.1 Ch. extra.accordée pour entretien enfant (sont exemptes d’impôtsL'

en matière d’impôts ________________________________________________________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 août 2012, répertoriée sous les numéros C 16990 et C 16991 du rôle, ayant rejeté comme non fondées des

Recours formé par la société à responsabilité limitée AAA, contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 2006en matière d’impôts ___________________________________________________________________________immatriculée au registre du commerce et

en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du 23 mai 2012 par laquelle le directeur de l’administration des Contributions directes a rejeté leur réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année 2008,

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts pour la périodeIl y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178 bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________ayant reçu leur réclamation à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2003 et 2004 et ayant, par réformation in pejus fixé l’impôt sur le revenu dû pour les années d’imposition 2003 et 2004 àLe 9 septembre 2004, respectivement le

introduisant un recours intitulé « recours en réformation, sinon en annulation » contre le bulletin d’appel en garantie de Monsieur ..... au titre de l’impôt sur les traitements et salaires dû par la société à responsabilité limitée AAA du 11 janvier 2012 et contre la décision directoriale sur réclamation du 21 juin 2012 introduite contre ledit bulletin dEn

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.Quant au moyen tiré de la violation du secret bancaire, il y a lieu de relever que : l

en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 février 2012 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 3 janvier 2012 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu

en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________Le 1er septembre 2010, le bureau d’imposition Luxembourg 8, section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ..... et de son épouse Madame .....