Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les autorités françaises soupçonnent M. ... de dissimuler des faits, opérations, revenus ou autres éléments en vue de réduire le montant des impôts à payer en France.Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période (s'il y en a eu)La demande vise à déterminer l'impôt sur le revenu ainsi que les revenus professionnels pour la

au secteur financier, – la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, – la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires, – la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu, – la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune, – la loi

en matière d’impôtsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 décembre 2012, par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de

En date du 15 décembre 2011, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard

Veuillez indiquer le montant des impôts payé[L'impôt visé par la présente demande est l'impôt sur les sociétés ainsi que les revenus professionnels des contribuables français.Luxembourg le 24 novembre 2006 et l’échange de lettres y relatif (ci-après « la Convention »), l'autorité compétente dans le cas de la France serait le Directeur général des Impôts ou

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenupar laquelle a été introduit un recours à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 octobre 2011 (no C 16838 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation datée du 5 juin 2011 introduite

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune, d’établissement de la valeur unitaire etd’impôt sur les revenus de capitaux ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------1) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2001, 2)

dans un litige l’opposant à des bulletins émis par le bureau d'imposition Sociétés ... en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune, d’établissement de la valeur unitaire et deretenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliersBulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2001, 2.Bulletin de

dans un litige l’opposant à des bulletins émis par le bureau d'imposition Sociétés ... en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune, d’établissement de la valeur unitaire et deretenue d’impôt sur les revenus de capitaux1. bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2001, 2. bulletin de l’

contre un jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2013 (n° 29807 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux décisions du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuet partiellement fondées ses réclamations concernant les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2008 et 2009;les bulletins de l

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenureprésentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 janvier 2012 rejetant comme non fondée sa réclamation dirigée contre les

Il s’ensuit qu’en ce qui concerne spécifiquement la CHFEP, tout fonctionnaire est un électeur, lequel est encore soumis à une cotisation, ledit terme n’étant pas à comprendre en tant que somme que versent des adhérents d’une association ou les personnes affiliées à un organisme, mais au sens d’une taxe ou d’un impôt, perçu par la CHFEP11.

Veuillez indiquer le montant des impôts payé (sic) sur les intérêts durant cetteLa demande vise à déterminer l’impôt sur le revenu ainsi que les revenus propres pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2010 émis le 23 novembre 2011 par l’administration des Contributions directes

dans un litige l’opposant à des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Sociétésen matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialcommunal et de retenue d’impôts sur les revenus de capitauxles bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, émis le 9 février 2011 au titre des exercices 2001 et 2002 et ceux émis le 16

contre deux bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2009 ainsi que du bulletin portant calcul de la

Veuillez indiquer le montant des impôts payé (sic) sur les intérêts durant cetteLa demande vise à déterminer l’impôt sur le revenu ainsi que les revenus propres pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.loi générale des impôts du 22 mai 1931, dite « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».impositions et à établir des règles d’assistance

en matière d’impôtset tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 septembre 2011, référencée sous le numéro C 16750 du rôle, déclarant irrecevable pour cause de tardiveté sa réclamation introduite par courrier du 20 mai 2011 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu

Les autorités françaises soupçonnent M. ... de dissimuler des faits, opérations, revenus ou autres éléments en vue de réduire le montant des impôts à payer en France.Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période (s'il y en a eu)La demande vise à déterminer l'impôt sur le revenu ainsi que les revenus professionnels pour la

Les autorités françaises soupçonnent M. ... de dissimuler des faits, opérations, revenus ou autres éléments en vue de réduire le montant des impôts à payer en France.Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période (s'il y en a eu)La demande vise à déterminer l'impôt sur le revenu ainsi que les revenus professionnels pour la