Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuLe 20 janvier 2012, la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2010 de Monsieur ... entra à l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition ....Par courrier du 7 février 2012, le préposé dudit bureau d’imposition informa

dans un litige l’opposant à un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition ...en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 avril 2013 (n° 30709 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenucontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 septembre 2011 rejetant comme non fondée sa réclamation du 5 mars 2009, dirigée contre le bulletin d’impôt sur le revenu des personnes physiques émis le 25

Suisse), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 avril 2012 rejetant sa réclamation

en matière d’impôts ________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue émis le 21

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue émis le 21

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________contre une décision rendue en date du 14 septembre 2012 par le directeur des Contributions directes, ayant rejeté pour cause de tardivité sa demande « en réexamen de la

La demande vise à déterminer les revenus professionnels et l’impôt sur les sociétés du contribuable français.En effet, l’article 22 de la convention conclue entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.Dans son jugement du 9 juillet 2013, le tribunal se référa à l’article 22 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles

L’impôt visé par la demande est l’impôt sur le revenu.avis du 3 octobre 2011 concernant les années 2008, 2009 et 2010 était achevée et que le contrôle s’était clôturé sans rectification, le tribunal releva que le principe consacré en droit français de l’interdiction de nouveaux redressements pour la même période et le même impôt suite à la clôture d’une

dans un litige l’opposant à des bulletins émis par le bureau d'imposition Sociétés Luxembourg VI en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et d’établissement de la valeur unitaire1) le bulletin de l'impôt commercial communal 2005 ;2) le bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités 2005 ;3)

Les autorités françaises soupçonnent M. ... de dissimuler des faits, opérations, revenus ou autres éléments en vue de réduire le montant des impôts à payer en France.Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période (s'il y en a eu)La demande vise à déterminer l'impôt sur le revenu ainsi que les revenus professionnels pour la

Les autorités françaises soupçonnent M. ... de dissimuler des faits, opérations, revenus ou autres éléments en vue de réduire le montant des impôts à payer en France.Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période (s'il y en a eu)La demande vise à déterminer l'impôt sur le revenu ainsi que les revenus professionnels pour la

au secteur financier, – la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, – la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires, – la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu, – la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune, – la loi

en matière d’impôtsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 décembre 2012, par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de

En date du 15 décembre 2011, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard

Veuillez indiquer le montant des impôts payé[L'impôt visé par la présente demande est l'impôt sur les sociétés ainsi que les revenus professionnels des contribuables français.Luxembourg le 24 novembre 2006 et l’échange de lettres y relatif (ci-après « la Convention »), l'autorité compétente dans le cas de la France serait le Directeur général des Impôts ou

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenupar laquelle a été introduit un recours à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 octobre 2011 (no C 16838 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation datée du 5 juin 2011 introduite