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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Noms et prénoms
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Police des étrangers
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- Autorisation de séjour et permis de travail
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- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Santé publique
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27578.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreà ... (Kosovo), de nationalité kosovare, demeurant actuellement à ..., ..., tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 novembre 2010 en ce que celle-ci porte refus de lui accorder le statut de la protection subsidiaire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27378C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27378C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27114.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreRecours formé par Monsieur ... et consorts, contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________agissant en leur nom personnel ainsi qu’en tant qu’administrateurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27364.pdf
en matière de protection internationale (art.19 L.5.5.2006)En application de la loi précitée, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.Vous précisez que deux de vos six enfants n'auraient pas quitté le KosovoDe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26803.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersFaisant suite à une demande du 6 novembre 2009 introduite par Monsieur ..., de nationalité luxembourgeoise, en vue de la délivrance d’une autorisation de séjour aux fins du regroupement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26799.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreAlbanie contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationAlbanie), de nationalité albanaise, déclarant demeurer actuellement en Albanie, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 janvier 2010, portant refus d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26957.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationaleJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26215.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreLa date d’arrivée de son épouse Madame ... et de leurs deux enfants mineurs, ci-après dénommés avec Monsieur ...Le 26 octobre 2000, ils firent l’objet d’un signalement en application de l’article 96 de la Convention d’application de l’accord de Schengen et, en date du 26 août 2009, le signalement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26476.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 26476 du rôle et déposée le 11 janvier 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26386.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière d’autorisation de séjourVu la requête inscrite sous le numéro 26386 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 décembre 2009 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26271.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationà ... (Bosnie-Herzégovine), de nationalité bosniaque, demeurant actuellement à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration du 28 septembre 2009, lui refusant l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26529C.pdf
actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 21 décembre 2009 (n° 25298a du rôle), ayant déclaré non fondé son recours en réformation dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 décembre 2008 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26499.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationaleJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25547.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreKosovo), de nationalité kosovare et demeurant actuellement à L-J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25951.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambretous de nationalité kosovare et demeurant tous ensemble àVu le mémoire en réplique de Maître Louis Tinti déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 novembre 2009 pour le compte des demandeurs ;Par courrier de leur mandataire du 28 mars 2009, Monsieur ..., son épouse, Madame ..., et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26525C.pdf
Albanie, de nationalité albanaise, ayant été retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig et ayant été reconduit en Albanie le 14 janvier 2010, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 20 janvier 2010 (n° 26475 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours ende
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26396a.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreVu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 juillet 2011, affaire C69/10 ;formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».1article 20 de la loi du 5 mai 2006, et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre portant la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25766.pdf
Vu l’avis de rupture du délibéré du 16 novembre 2009 ;Vu le mémoire additionnel de Maître Olivier Lang déposé au greffe du tribunal administratif le 7 décembre 2009 pour le compte du demandeur ;En application de la loi précitée, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25695.pdf
contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersKosovo), au nom de son épouse, Madame ..., née leet au nom de sa fille mineure ..., née le 7 août 2002 à Dudelange demeurant à L-Vu le mémoire en réplique de Maître Sandra VION déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 juillet 2009 ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25431.pdf
contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersMadame ... affirme être arrivée au Grand-Duché de Luxembourg au mois de juillet 2003.Nous avons l’honneur de nous adresser à vous en faveur de Madamesic) est arrivée à Luxembourg au mois de juillet 2003.Malgré qu’elle n’a pas beaucoup de documents
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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