Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-motifs à la base de leurs demandes de protection internationale.En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreIraq), de nationalité iraquienne, agissant en son nom propre ainsi qu’au nom de ses deux enfants mineursVu la constitution de nouvel avocat à la Cour, déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationCôte d’Ivoire), de nationalité allemande, demeurant à L-fait subsidiaire à son fils une autorisation de séjour;Il ressort des explications du litismandataire de Madame ... que cette dernière aurait quitté la Côte d’Ivoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreà ... (BosnieHerzégovine), et de son épouse, Madame ..., née leà ..., tous de nationalité bosnienne, demeurant actuellement ensemble à L-tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 septembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________à ... (Albanie), et de son épouse, Madame ..., née leà ..., tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-introduisirent auprès du service

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtous de nationalité kosovare, ayant été placé ensemble au Centre d’accueil intérimaire àtendant à l’annulation de deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration du 25 juin 2010 leur refusant le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme non fondée.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Ancienne République yougoslave de Macédoine, en abrégé « ARYM »), et de Madameà ..., tous de nationalité macédonienne et demeurant actuellement ensemble à L-En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Ancienne République yougoslave de Macédoine, en abrégé « l’ARYM »), et de son épouse, Madame ..., née letous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-ordre de quitter le territoire contenu dans la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)à Luxembourg, tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-En application de la loi précitée, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du Collège des Bourgmestre et Echevins de latendant à la réformation, sinon à l’annulation de quatre décisions du collège des Bourgmestre et Echevins de l’administration communale de ... des 23 février, 2 mars, 10 mars et 23 mars 2011, refusant la scolarisation de ... au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-demandes de protection internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. à ... (Serbie), de nationalité serbe, et de son épouse, Madame ..., née leà ... (Monténégro), de nationalité monténégrine agissant en leur nom personnel ainsi qu’au nom de leurs enfants mineurs, ..., né ledemande de protection internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;une demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Audience publique extraordinaire de vacation du 8 août 2012en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L. 5.5.2006) ______________________________________________________________________________tous de nationalité iraquienne, demeurant actuellement ensemble à L-Monsieur ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Audience publique extraordinaire de vacation du 26 juillet 2012Serbie), tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Audience publique extraordinaire de vacation du 26 juillet 2012Serbie), et de Madame ..., née le 1er août 1989 à Vranje, agissant en leurs noms personnels ainsi qu’en celui de leurs enfants mineurstous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-Le 16 septembre 2011, Monsieur ... et sa compagne Madame ... introduisirent, en leurs noms propres

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambredu ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », Monsieur... fit introduire un recours en annulation contre la décision implicite de rejet du ministre résultant du silence de plus de trois mois de ce dernier.Aux termes de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Macédoine), tous deux de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-demandes de protection internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Les agents de sécurité se seraient excusés auprès de votre femme après lui avoir donné un coup de coude.De même selon vos dires, vous n'auriez pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection,

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