Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à un avis négatif rendu par la commission des bâtisses le 24 mars 2010, le bourgmestre informa le bureau d’architectes qu’en son état actuel, le projet ne pouvait

introduction du recours sous analyse, de sorte que les développements relatifs à une éventuelle irrecevabilité ratione temporis de la partie tierceintéressée sont en tout état de cause à rejeter pour ne pas être fondés.A cet égard, les demandeurs soulignent encore que même si le RGB ne saurait mettre en cause les constructions érigées avant son entrée en

Par ailleurs, malgré le fait que le recours a été notifié par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de ce dernier dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.1 trib. adm. du 3 novembre 2011, n

seraient trouvés dans un « état déplorable », et qu’ils n’auraient pas permis d’assurer la stabilité de la construction projetée, notamment en ce qu’il était envisagé – et autorisé – d’ajouter un étage supplémentaire à la construction existante.Ils estiment partant avoir un droit acquis quant au volume de la construction existante, construite avant le PAG

Le 3 décembre 2008, le bourgmestre porta plainte auprès du Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg contre Monsieur ... et Madame ... au motif que ceux-ci auraient procédé à la réalisation de leur terrain multisports sans disposer d’une autorisation de construire conformément à l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004

2 Voir avis complémentaire du Conseil d’Etat, 25 septembre 2012, Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire, p.3.autorisées ou de constructions érigées illégalement - n’est en tout état de cause pas de nature à énerver la légalité de la décision faisant l’objet du présent recours, le principe

procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et desLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Les trois premiers moyens tirés du prétendu non-respect des règles de la procédure administrative non contentieuse (articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979) et de l’irrégularité du

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d’unA

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat ou dessursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat ou dessursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

une mise en demeure le sommant de rétablir les lieux en leur état initial endéans le délai d’un mois.Je suis disposé à vous accorder un dernier délai d’un mois pour rétablir les lieux en leur état initial.Faute de la remise en état pristin des lieux dans le délai imparti, j’entamerai une procédure judiciaire pour violation du règlement des bâtisses de la

relevant de l’Etat et des communes, il a été retenu par les juridictions administratives dès le 26 mai 1997 (cf. Pas adm. 2012, V° Procédure administrative non contentieuse n° 125 page 825), que la notion de communication implique nécessairement celle de faire connaître les éléments du dossier à l’administré dans l’optique de la transparence, du dialogue et

En se basant sur une photo aérienne prise en 2010, Monsieur ... fait encore plaider que la société ... ne disposerait pas d’une vue immédiate sur les constructions projetées, alors qu’un dense écran de verdure l’en empêcherait et qu’elle ne saurait en tout état de cause se prévaloir d’un droit acquis sur une vue.12 juillet 2010, n° 26358 et 26359, disponible

La Ville de Luxembourg et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg concluent à l’irrecevabilité du recours au motif que le délai pour agir contre l’autorisation litigieuse aurait expiré.En effet, l’Etat affirme que l’autorisation de bâtir aurait été délivrée par le bourgmestre en date du « 31 août 2011 » et aussitôt valablement affichée de suite dans une fenêtre

A cet égard, il échet cependant de souligner qu’indépendamment de la question de l’existence d’un préjudice pour les parcelles adjacentes, notamment au vu de la réclamation du voisin, le bourgmestre n'est en tout état de cause pas dans l'obligation d'accorder une autorisation sur base de l'article 34.5 alinéa 3 Rb, la disposition en question prévoyant en

En l’espèce, les demandeurs invoquent encore plus spécialement la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, lequel impose une obligation de motivation à tout auteur d’une décision administrative individuelle refusant de faire droit à une demande

La société ... ayant pour sa part déjà conclu dès le 29 novembre 2012 un « contrat de réservation en état de futur achèvement », ainsi qualifié, s’obligeait à faire construire l’immeuble en question sur un délai de 18 mois à partir de janvier 2013.tant la demande, telle que matérialisée par les plans soumis à l’approbation du bourgmestre, que l’autorisation

L’obligation de motivation se trouve inscrite à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et s’impose notamment aux décisions intervenant sur recours gracieux, hiérarchique ou de tutelle, tel que c’est la cas de la décision du décision du bourgmestre du 2414