Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratifde Luxembourg sous le numéro B 209.469, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie PRÜM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son

du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie Prüm-Carré, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2020 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Tout en admettant que suivant le dernier état de la jurisprudence des juridictions administratives, celle-ci se reconnaissent

Vu les itératives remises de cette visite des lieux, notamment en raison de l’état de pandémie ;

A l’appui de son recours et par rapport à son intérêt à agir, la demanderesse explique qu’elle serait la voisine du bénéficiaire de l'autorisation de construire litigieuse, tout en faisant état de difficultés provoquées par les travaux qui auraient été réalisés de manière « nonprofessionnel[En ce qui concerne plus précisément les modifications en question,

Monsieur A poursuit qu’en tout état de cause, les travaux décrits par Monsieur C dans sa déclaration, à savoir l’enlèvement des sols, plafonds et menuiseries intérieures, ne pourraient être qualifiés de commencement significatif des travaux au sens de la jurisprudence1, et de plus auraient été réalisés avant mai 2015, soit avant même la délivrance de l’En l’

3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et desl’Environnement en date du 23 juillet 2018 et du ministre de l’Intérieur en date du 26 novembre 2018 avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Elle fait valoir que les demandeurs ne démontreraient pas l’aggravation concrète de leur situation de voisin par la décision

Il fait valoir que le seul grief invoqué par la requérante, à savoir une perte d'ensoleillement et de valeur de son habitation, resterait à l'état de pure allégation et serait contesté.4 mars 2019, n° 40572 du rôle, non appelé, disponibles sous www.ja.etat.lu.En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la

Trienbach, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2020 par Maître Mélanie Trienbach au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Tant l’administration communale que l’Etat se rapportent ensuite à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

été supprimés et qu’elle se trouverait en état de ruine.sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.utilité que pour garantir que l’exécution et l’achèvement de travaux de construction ne créent un état de fait sur lequel il sera difficile par la suite de revenir au cas où l’autorisation de construire litigieuse

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le même jour par Maître Christian POINT, en représentation de la société anonyme ARENDT &

B), sans état connu, demeurant à L-..., à Madame (C), sans état connu, demeurant à L-..., à Monsieur (D), sans état connu, demeurant à L-..., à Madame (E), sans état connu, demeurant à L-..., et à Monsieur (F), sans état connu, demeurant à L-...En troisième lieu, les parties appelantes concluent à une violation des dispositions de l’article 9 du règlement

Vu la note de plaidoiries communiquée en date du 18 octobre 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT pour l’Etat ;L’Administration de la nature et des forêts est chargée de l’exécution de la présente et ampliations sont adressées à Madame le Procureur Général d’Etat, à Monsieur le Procureur d’Etat et à l’Administration communale de Berdorf

Il ferait état d'un prétendu écart quiEnfin, et en tout dernier lieu, les demandeurs font état de certaines incohérences dans les plans, ainsi que d’une violation du « principe de minutie » ou du principe de « bonne administration ».sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En ce qui concerne, ensuite, plus

présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 30 janvier 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du

l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, inapplicable en matière réglementaire, aucun texte n’oblige le ministre, respectivement le conseil communal à formuler de manière expresse et explicite les motifs gisant à la base d’un acte à caractère réglementaire, dont

11 Voir, sur ce dernier point : trib. adm., 5 juillet 2021, n° 42679 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu;concernant l’aménagement du territoire, abrogée par la loi du 17 avril 2018 : trib. adm., 8 juin 2020, n° 40547 du rôle, confirmé par Cour adm., 6 mai 2021, n° 44682C du rôle, disponibles sur www.jurad.etat.lu.ayant un lien certain et durable avec