Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. SCHUMACHER, ancienne employée de l'Etat actuellement sans emploi, demeurant à ... , tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision derésiliation, pour motif grave, de son contrat d'emploi, lui notifiée le 9 juillet 1997, subsidiairement à la déclaration que le licenciement en question est abusif et à la condamnation de l'Etat à lui payer la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Suite à une requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 25 septembre 1995 par Maître Richard Sturm au nom de ...conseil d’Etat, Comité du Contentieux, statuant comme juge d’appel et au fond.La version précitée a finalement été retenue et la jurisprudence du Conseil d’Etat a été constante àLe recours de Maître Sturm contre la décision du directeur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. L’article 11 alinéa 1er de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, applicable aux employés de l'Entreprise des Postes et Télécommunications en vertu de l’article 24 (1) alinéa 2 de la loi du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes et Télécommunications, instaurant un recours de pleine juridiction enEtant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Vu l’exploit du ministère de l’huissier Guy Engel du 22 octobre 1997 signifiant ladite requête à l’Etat du Grand-Duché;Vu le mémoire en réponse de l’Etat du Grand-Duché déposé le 18 février 1998 ensemble l’exploit de signification du même jour;L’Etat du Grand-Duché a fait déposer un mémoire en réponse dans lequel il attire l’attention sur la différence qui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative en date du 21 novembre 1997 par Maître Pierre BERMES, avocat inscrit à la liste 1 du barreau de Luxembourg, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre du Travail et de l’Emploi et le Directeur de l’administration de l’Emploi, contre un jugement renduVu l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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