Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée à brève échéance.jugement au fond, l'affaire étant en effet en état d'être jugée à très brève échéance, le délégué du gouvernement ayant déposé son mémoire en réponse le 1er décembre 1999.

Par courrier du 4 février 1999, le ministre des Transports a informé le procureur général d’Etat que Monsieur ...Sur base de ce rapport, le procureur général d’Etat a soumis au ministre des Transports le 23 mars 1999 son avis qu’il y a lieu à retrait administratif du permis de conduire de Monsieur REINERTZ.En application de l’article 6 du règlement grand-

A partir d’une analyse circonstanciée de l’état de santé de l’intéressé et des séquelles des accidents par lui subis, ledit rapport dégage la conclusion que « d’après toutes ces considérations je suis d’avis que l’état de santé de Mr. MachadoPar avis du 25 février 1998, la commission fit état d’une inspection du dossier par le docteur ... le 28 janvier 1998

1995 et que la commission médicale, dont fait partie notamment le Dr. ..., s’était prononcée sur l’état de santé du demandeur en se basant sur le résultat de son propre examen médical ainsi que sur les rapports des médecins traitants, le Dr. ... et le Dr.état de santé défectueux consistant notamment en des troubles psychiques avec phases de confusion mentale

Par courrier du 22 octobre 1997, la ministre des Transports a saisi le procureur général d’Etat d’une demande d’avis au sujet d’une éventuelle prorogation de la période de stage ou d’un éventuel retrait administratif du permis de conduire de Monsieur ...Le procureur général d’Etat a soumis à la ministre des Transports le 19 novembre 1997 son avis « qu’il y a

Par courrier du 4 octobre 1996, le ministre des Transports a saisi le procureur général d’Etat d’une demande d’avis au sujet d’une éventuelle prorogation du permis de conduire de Monsieur HOFFERLIN.Sur base d’un rapport de la brigade de police de Wiltz et du casier judiciaire de Monsieur HOFFERLIN, le procureur général d’Etat a soumis au ministre des

signifiée à l’Etat du Grand-Duché et à la Ministre des Transports;Par suite de la situation dramatique des affaires de Funk, ainsi que de son état de santé déficient, les intérêts des conjoints étaient convergents.

vu l’exploit Guy ENGEL du 20 février 1998 par lequel l’appel a été signifié à l’Etat du Grand-signifiée à l’Etat du Grand-Duché (exploit Engel du 20 février 1998).Dans ce mémoire le représentant de l’Etat avait mis en évidence les antécédents défavorables de WEIS et évoqué les avis négatifs émis en cause pour conclure que la Ministre des Transports avait

vu l’exploit Marc GRASER du 24 novembre 1997 par lequel l’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché;Le Tribunal administratif a prononcé l’annulation des décisions attaquées au motif qu’en violation des principes de la procédure contradictoire en droit administratif tels que consacrés par l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la

Que le 17 février 1997, le Procureur général d’Etat a émis l’avis que l’arrêté ministériel du 22 novembre 1995 quant au rejet de la demande en obtention du permis de conduire de la catégorie D est à maintenir;Considérant que dans son mémoire en réplique, Monsieur KREIN insiste pour dire que la ministre des Transports, en se référant au rapport d’enquête

Vu l’exploit du 24 février 1998 du ministère de l’huissier Camille Faber par lequel la requête a été préalablement signifiée à l’Etat du Grand-Duché;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 10 mars 1998 et préalablement signifiée à l’Etat du Grand-Duché le 24 février 1998, le requérant a relevé appel du jugement précité.Aux termes de l’

Faisant suite à une interdiction de conduire prononcée le 9 janvier 1995 par la Cour d’appel de Luxembourg, la ministre des Transports, par courrier du 29 octobre 1996, a saisi le Procureur général d’Etat d’une demande d’avis au sujet d’un éventuel retrait administratif du permis de conduire de Monsieur ...Sur base de ce rapport et du casier judiciaire de

Par courrier du 5 février 1997, la ministre des Transports a soumis pour avis au Procureur général d’Etat une demande de renouvellement du permis de conduire de la catégorie B formulée par Monsieur...CAPUS, domicilié à ..., suivant les indications y fournies.Sur base de ce rapport et du casier judiciaire de Monsieur CAPUS, le Procureur général d’Etat a

Vu l’exploit du 24 juin 1997 du ministère de l’huissier Thill de Luxembourg par lequel la requête a été préalablement signifiée à l’Etat du Grand-Duché;

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 30 mai 1997, portant signification dudit recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Il s’oppose à la prétention de Monsieur PIRE de faire état de la gestion d’un centre commercial au Luxembourg pour justifier d’un centre d’intérêt au Luxembourg, étant donné

En ce qui concerne tout d’abord le moyen tiré d’une violation du principe non bis in idem consacré par l’article 4 du protocole n° 7 de la CEDH, il échet de relever que s’il est vrai que cette règle interdit aux Etats de poursuivre ou de punir pénalement pour une même infraction quiconque a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif, il a été

S’il est vrai que cette règle interdit aux Etats de poursuivre ou de punir pénalement pour une même infraction quiconque ayant déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif, elle ne s’oppose pas pour autant à ce que des autorités distinctes

Si cette règle interdit aux Etats de poursuivre ou de punir pénalement pour une même infraction quiconque a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif, elle ne s'oppose pas à ce que des autorités distinctes connaissent d'infractions différentes issues d'un même fait pénal.