Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 juin 2024 de le transférer vers Malte comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 14 février 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

ivoirienne, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 27 juin 2024 de le transférer vers la Slovénie, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande devue de

Le 17 janvier 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 juin 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 7 mai 2024 Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 juin 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 8 mai 2024, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 juin 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 19 février 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

2 Cour adm., 11 février 2020, n° 43796C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci,

travaillent pour l'Etat (...) Puisqu'ils m'ont arrêté dans le cadre de mes activités critiques par rapport au gouvernement.Egalement les questions qu'ils me posaient laisser (sic) entendre qu'ils travaillent pour l'Etat » (p.14 du rapport d'entretien).Puis, en septembre 2019, Alpha Condé aurait fait une déclaration à partir des États-Unis pour inviter les

Toujours le 29 septembre 2020, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Toujours le 5 octobre 2021, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

En 2018, le gérant et le chef de l’entreprise seraient partis se réfugier aux Etats-Unis pour avoir été harcelés et vous seriez restée comme leur représentante.Vous auriez toutefois déjà fait comprendre plus tôt à vos chefs que vous seriez opposée à leur idée de transformer des produits en mauvais état en desOr, la question de crédibilité se pose avec acuité

Premièrement, force est de relever que vous vous adonnez à des contradictions manifestes en ce qui concerne votre identité et plus précisément votre état civil.sa demande de protection internationale et qu'elle fasse au moins état d'un récit cohérent et logique.Enfin, il convient encore de noter que vous adoptez une attitude discourtoise et noncollaborative,

En tout état de cause, à l'instar de tous les autres documents ou copies de documents qui vous auraient été envoyés par votre soeur, respectivement, des photos de documents qu'elle vous aurait envoyées via WhatsApp, vous êtes jusqu'à ce jour restée en défaut de verser la moindre pièce à l'appui de vos dires.Tunisie en août 2022, respectivement, que vous n'

Le 22 avril 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Dans sa réponse, l’Etat a interjeté appel incident contre le volet du jugement ayant annulé l’ordre de quitter le territoire.L’Etat pour sa part a expliqué avoir reçu de façon informelle une copie de la page 11 de la

Concernant vos craintes en cas de retour en Afghanistan, Monsieur, vous prétendez premièrement, avoir peur d’être tué par les Taliban au motif que vous auriez travaillé comme ... et que vous auriez vendu du ... aux soldats de l’ancienne armée afghane et aux policiers de l’ancien Etat afghan.Vous expliquez plus particulièrement que votre quartier aurait été

Le 8 juin 2015, vous auriez quitté le Venezuela avec votre épouse à bord d'un avion à destination des Etats-Unis, en précisant posséder des visas de touristes pour les Etats-Unis qui seraient valables pour une durée de dix années.Or, étant donné qu'il y aurait beaucoup de racisme aux Etats-Unis et que l'enfant de votre voisin y aurait été tué, vous auriez eu

Monsieur, vous signalez être de nationalité vénézuélienne et être originaire de ... (Etat de ...), où vous auriez travaillé comme vendeur dans l'entreprise de votre père et vécu, entre novembre 2019 et juillet 2021, dans la maison des parents de votre compagne B, ensemble avec ces derniers et votre fille, ainsi que le frère et la sœur de votre compagne.

Madame, Monsieur, il en ressort que vous seriez originaires de ..., capitale de l'Etat de ... au Venezuela, où vous auriez vécu jusqu'à votre départ au Pérou le 5 mai 2018.situés à ... dans l'Etat du ... de février 2014 jusqu'au 16 septembre 2015.Le soir-même, un véhicule d'une patrouille du SEBIN serait arrivé devant l'entrée de l'immeuble où vous logiez

Conformément à l’article 10, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans l’hypothèse où l’administré a désigné un mandataire, l’autorité adresse ses communications à celui-ci, mais doit, enn°