Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’Etat, étude de jurisprudence luxembourgeoise, Le Conseil d’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, livre jubilaire, p.552.11 juin 2012, n° 29126, www.ja.etat.lu.prime abord de relever que la disposition légale afférente découle de l’article 1 b) de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’

Par un courrier du 27 décembre 2013, Madame ... introduisit une demande d’autorisation de séjour pour sa sœur, Madame ..., en faisant état de l’état de santé de celle-ci et de ce que celleci n’aurait plus personne au Monténégro pour s’occuper d’elle, et qu’elle-même la prendrait à charge au Luxembourg.Par un courrier du 14 mars 2014, Madame ... fit

Aux yeux du tribunal, toute mesure de régularisation, qu’elle soit accordée à titre individuel, ou, comme en l’espèce, par le biais d’une note de service, faute d’avoir été consacrée dans une loi spéciale dérogatoire au droit commun en la matière, ne saurait constituer la base légale des décisions déférées qui ne pouvaient, en tout état de cause, se mouvoir

En date du 24 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », fut informé par le Procureur d’Etat que Monsieur ..... avait été mis en liberté après une détention préventive.En droit, le demandeur invoque en premier lieu un moyen relatif à la légalité externe de la décision

Vu la requête, inscrite sous le numéro 35476 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2014 par Maître Laurent Backes, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, demeurant à L-Elle est, pendant une durée de deux ans, solidairement responsable avec l’étranger à

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et toutes pièces à l’appui jugées utiles endéans un délai d’un mois après la notification de la présente.Conformément à l’article 9 du

Finalement, il reproche au ministre d’avoir motivé sa décision de façon laconique et il conclut à l’annulation de ladite décision, laquelle serait en tout état de cause disproportionnée.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

place par les organismes compétents au Luxembourg et n’ayant pas fait état d’une nécessité absolue de sa présence sur le territoire luxembourgeois de nature à justifier qu’il serait apte à apporter des soins plus appropriés à sa mère et à son frère que ceux auxquels ces derniers peuvent prétendre au titre de leur couverture sociale.à celle ayant prévalu au

A cet égard, il y a lieu de préciser que si un recours contentieux a été formé concurremment avec un recours gracieux non encore vidé à la date de l'introduction du recours contentieux, cette circonstance n'est pas de nature à conditionner directement la recevabilité du recours contentieux dont le dépôt n'est en tout état de cause pas rendu prématuré de ce

précisa qu’une fois rétabli, il projetait de trouver un emploi adapté à ses limitations physiques et qu’il était inscrit à l’ADEM qui serait au courant de sa situation et de son état de santé.En outre, toujours à titre superfétatoire, le tribunal constata qu’en tout état de cause, les dispositions de l’article 7, paragraphe (2), de la loi dudu 29 avril 2004

Le 30 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », refusa d’accorder un sursis à l’éloignement en faveur des consorts ..., au motif que l’état de santé de Madame ... ne serait pas de nature à justifier la délivrance d’un tel sursis à l’éloignement et que sa prise en charge pouvait être réalisée dans son

jusqu’au 26 juin 2013 en raison de l’état de santé de Madame ...-....Il y a lieu de rappeler que par décision du 10 janvier 2014 la prolongation du sursis à l’éloignement initialement accordé à vos mandants en raison de l’état de santé de Madame ... ...-... a été refusée, refus qui a été confirmé en date du 5 mai 2014.Ils font encore valoir qu’en tout état

séjour au Grand-Duché du Luxembourg », en faisant état de ce que sa carte de séjour serait périmée depuis le 12 juin 2013 et qu’il serait domicilié àIl fit encore état de ce que sa famille résiderait au Grand-Duché de Luxembourg et qu’elle le soutiendrait pendant « le temps de [du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

A l’appui de ce moyen, il soutient que la simple présence physique d’un individu sur le territoire d’un Etat partie à la CEDH lui ouvrirait le bénéfice de la protectionPar ailleurs, il fait valoir qu’un immigré entré clandestinement sur le territoire d’un Etat partie à la CEDH serait en droit d’alléguer qu’un ordre d’expulsion,A cet égard, il y a lieu de

Le prédit article 124 (2) de la loi du 29 août 2008 serait la transposition, en droit luxembourgeois, de l’article 11 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourtermes

Dans ce contexte, il fait état de ce que lors de sa demande de régularisation introduite en date du 28 février 2013, il aurait été en possession d’un contrat de travail, qui aurait d’ailleurs été versé à l’appui de ladite demande.Le représentant gouvernemental fait encore état de ce que le demandeur aurait lui-même sollicité la résiliation de son contrat de

Les demandeurs font encore état de ce qu’après un échange de correspondance et une entrevue entre les parties en Chine, un contrat de travail à durée indéterminée aurait pu être conclu entre elles, sous la condition suspensive que Monsieur ... obtiendra l’autorisation de séjour pour travailleurs salariés.En premier lieu, il échet de relever que les

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

d’un sursis à l’éloignement le 3 juillet 2015 en raison de son état de santé caractérisé par des pathologies médicales graves, dues notamment à un accident de la circulation survenu au Luxembourg, qu’il ne pourrait pas faire soigner dans son pays d’origine faute d’existence d’un système de soins, respectivement faute d’accès audit système.En droit, il