Décisions des juridictions administ. depuis leur création

a) un changement de la nature du bâtiment, ou b) une augmentation essentielle de la substance du bâtiment, ou encore c) une amélioration considérable de l’état antérieur du bâtiment.Si des travaux de remise en état ou de modernisation d’une habitation améliorent en principe toujours l’immeuble, l’amélioration est à qualifier de considérable uniquement

Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés, fait état des constatations suivantes :En ce qui concerne la question de la prescription, si la demanderesse entend tirer profit de la prescription quinquennale, force est de constater que l’Etat, pour sa part, lui oppose une

Considérant qu’en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d’Etat du 6 février 1996, n° 8925 du rôle)intermédiation commerciale ne permettrait pas des pronostics certains et fiables puisque toutes les relations établies à grands

Le 22 mai 2017, le directeur invita Madame ..., dans le cadre d’une mise en état formelle fondée sur les paragraphes 228 et 235, ainsi que 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », « à fournir un relevé détaillé des loyers touchés entre le 1er décembre 2014 et le 31 décembre 2016 du chef deà

Celle-ci aurait transféré son domicile aux Etats-Unis à partir de l’année 2010.au titre des cotisations versées à une caisse d’épargne logement agréée dans un Etat membre de l’Union européenne.La déclaration de l’impôt de l’année 2010, quant à elle, indiquerait que Madame ... aurait transféré son adresse de la France vers les États-Unis.déplacements et

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42538C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 7 mars 2019,

être réalisables et qu'il ne suffit pas qu'elles se manifestent sous l'aspect d'efforts impropres à aboutir à un rendement économique » (cf. Conseil d'Etat du 7 mai 1958, n° 5456 du rôle et jurisprudence administrative constante)Le représentant étatique se réfère à un arrêt du Conseil d’Etat du 7 mai 1958, inscrit sous le numéro 5456 du rôle, pour soutenir

Le directeur, suite à une double mise en état effectuée conformément aux paragraphes 243, 244 et 171 AO, fit partiellement droit à la prédite réclamation en ramenant l’impôt sur le revenu dû pour l’année 2013, y compris la contribution au Fonds pour l’emploi, àVu la mise en état du directeur des contributions du 28 octobre 2016, en vertu des §§ 243, 244 et

Considérant que les réclamants font grief au bureau d'imposition d'avoir « refusé la déduction des intérêts débiteurs déclarés en tant que frais d'obtention en relation avec le revenu provenant de pensions ou de rentes et mis en compte par la Banque et Caisse d'Épargne de l'Etat en rémunération d'un emprunt destiné au financement des fonds destinés à la

Considérant que d'après l'article 13 de la convention du 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions, les pensions privées et les rentes viagères provenant d'un des Etats contractants et payées à des personnes ayant leur domicile fiscal dans l'autre Etat sont exemptées d'impôt dans le premier Etat ;

En soulignant que les différentes administrations seraient censées coopérer et adopter une position similaire dans un souci de sécurité et de prévisibilité juridique pour le contribuable, ils estiment encore que l’Etat ne saurait en aucun cas faire abstraction de la divergence de position entre l’administration des Contributions directes et l’administration

obtenir un gain au sens de la loi fiscale doivent être réalisables et qu’il ne suffit pas qu’elles se manifestent sous l’aspect d’efforts impropres à aboutir à un rendement économique » (cf. Conseil d’Etat du 7 mai 1958, n° 5456 du rôle et jurisprudence administrative constante)Le représentant étatique se réfère à un arrêt du Conseil d’Etat du 7 mai 1958,

habitation qui se trouve continuellement à la disposition de son propriétaire, il y a notamment lieu d'entendre celle qui n'est pas occupée par un tiers, tout en se trouvant en état d'être habitée ;conteste que l'immeuble litigieux s'est trouvé continuellement à la disposition des réclamants dès la signature de l'acte notarié de vente en date du 31 janvier

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg etConsidérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés, fait état des constations suivantes :faisant état que le ... ... avait exercé de façon non-interrompue ses activités deIl incombe aux préposé du bureau LX de déposer plainte

Vu la mise en état du directeur des contributions du 25 janvier 2017 et la réponse y relative du requérant du 21 février 2017 ;Considérant qu’il résulte des registres de l’Etat Civil que le requérant a vécu à ... depuis sa naissance jusqu’enque les factures de taxes communales renseignant des taxes trimestrielles de ... euros seulement, d’ailleurs limitées à

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42169C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 décembre 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Stéphane COLLART au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 6 décembre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 3 avril 2019 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 26 mars 2019, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

Elle relève, en outre, que « d’autres services de l’Etat suivr[le procédé » que le délégué du gouvernement aurait décrit dans l’arrêt de la Cour administrative du 14 janvier 2016, numéro 36398C du rôle, de sorte que lesdits services de l’Etat permettraient un contrôle tant par leur destinataire que par le tribunal de la date de la remise à la poste deEn

Par rapport aux postulats déjà mis en avant par l’Etat dans le cadre du faisceau de circonstances destiné à prouver l'existence de distributions cachées, suivant lesquels aucune tierce partie n'accorderait de prêt tel qu'il en est question à une société qui serait en souscapitalisation et qui ne disposerait pas de fonds propres, l’appelante avance que l’Etat

Ni le bureau d’imposition, ni le directeur ne sauraient, en tout état de cause, être contraints d’inviter ce dernier itérativement à soumettrefaits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la cote d’impôt appartient au contribuable qui doit établir que les frais dont il fait état répondent aux conditions posées en vue de leur déductibilité fiscale.fait