Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Royaume-Uni), représentée par ses deux liquidateurs actuellement en fonctions, Monsieur ..., sans état particulier, né lesans état particulier, né leque l'administration est dès lors fondée à émettre des bulletins rectificatifs chaque fois que le contribuable a fourni, dans sa déclaration fiscale initiale, des indications inexactes, insuffisantes ou

euros et de distributions de fonds en provenance des Etats-Unis d'un montant deConsidérant qu'en vertu de l'article 10, §§ 1 et 2, lettre b de la Convention entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions du 14 août 1971, les dividendes payés par une société qui a son domicile fiscal dans un Etat contractant à une

Considérant qu'à défaut d'un état probant reprenant les revenus réalisés par le réclamant au titre des années 2012 et 2013, il y a dès lors lieu de confirmer les revenus taxés par le bureau d'imposition ;Il invoque encore la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ainsi que le règlement grand-ducal du 8 juin 1979

qu’aux fins de l’acquisition de leur nouvel immeuble, les réclamants ont contracté un emprunt hypothécaire auprès de la Banque et caisse d’épargne de l’Etat portant sur un montant deelle n’était pas en état d’être habitée ni en 2015 ni en 2016 »Considérant que suivant l’article 25, alinéa 1er L.I.R., le prix d’acquisition d’un bien est l’ensemble des

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2018 (n° 39684 du rôle) ayant statué sur le recours deLa société ... fut déclarée en état de faillite sur aveu par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, du 22 janvier 2014, inscrit sous le numéro

de s’écarter des déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2011 à 2014 en faisant état, pour les années 2011 et 2012, de ce que la comptabilité présentée serait incomplète, erronée et ne correspondrait pas aux critères d’une comptabilité régulière, le préposé annonçant, dans ce contexte, le recours à une taxation conformément au § 217 AO, et, pour

En tout état de cause, le bureau d’imposition ..., qui avait épuisé sa compétence d’instruction du cas d’imposition par l’émission des Bulletins, était tenu de soumettre cet écrit au Directeur des Contributions Directes pour lui permettre de décider sur la qualification du contenu de cet écrit et des suites à lui réserver, mais ne pouvait pas prendre lui-

disponible sur www.jurad.etat.lu.Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d’imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable et qui n’ont pas été éclairées ou documentées par le contribuable que le bureau peut mettre en cause la réalité économique des opérations et supposer une diminution indue des

Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés, fait état des constations suivantes :Les impositions des années en question ont été effectuées par voie de taxation à l'aide des relevés établis par l'union des caisses de maladie faisant état que le Dr ... avait exercé de façon non-

condamne l’Etat aux frais.

19 mai 2009, n° 25152C du rôle, www.jurad.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

Le 11 août 2016, le directeur procéda à une mise en état en invitant le réclamant à présenter : « les preuves de paiement des cotisations sociales au profit du Centre commun de la sécurité sociale pour les années 2012, 2013 et 2014 » et à présenter « les preuves de paiement de la retenue d’impôt sur les salaires pour les années 2012, 2013 et 2014, retenues

Considérant que la disposition de l'article 164, alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, n° 6690 du rôle, décision C 9679)qu'ainsi, c'est essentiellement

Suite à cette réclamation, Monsieur ... se vit adresser le 25 juillet 2017, sur base des paragraphes 228, 235, 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », un courrier de mise en état de la part du directeur l’invitant à fournir pour le 18 septembre 2017 «Monsieur ..., tout en communiquant les

Vu la mise en état du directeur des contributions du 25 janvier 2017 et la réponse y relative du requérant du 21 février 2017 ;Considérant qu’au cours du mois de décembre 2014, le réclamant, bénéficiaire d’une pension personnelle à charge à parts presqu’égales de la Caisse de pension de l’Etat de la Caisse nationale d’assurance pension, a touché, ensemble

Par courrier de mise en état du 2 août 2017, le directeur invita Madame .... à lui fournir, notamment,Vu la mise en état du directeur des contributions du 2 août 2017, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), et la réponse y relative de la réclamante du 7 septembre 2017 ;Considérant que l’instruction au contentieux a révélé que les

A cet égard, elle souligne que son expert-comptable aurait envoyé à l’administration des Contributions directes un courrier électronique faisant état de l’envoi du courrier de réclamation portant la date du 4 novembre 2016, laquelle serait bien antérieure à l’expiration du délai légal de réclamation, et que

condamne l’Etat aux frais.

avantages ayant la nature d’une recette pouvant être qualifiée de revenu de capitaux mobiliers et troisièmement, conformément au principe de non-aggravation, les conventions préventives de la double imposition ont exclusivement l'effet négatif de délimiter les compétences d'imposition originaires des Etats signataires instaurées par leurs droits internes2