Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Selon les autorités fiscales françaises, tous les moyens possibles pour obtenir les enseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.Le demandeur souligne par ailleurs que comme le tribunal serait saisi d’un recours en annulation dirigé contre une demande de renseignements, il lui appartiendrait de vérifier si les obligations de l’Etat requis ont été

Il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier, il n’appartient pas au tribunal de retenir la qualification de faux par rapport à la pièce litigieuse et il doit considérer le document en question comme non énervé en sa force probante, à défaut par la partie demanderesse d’avoir engagé la procédure spécifique afférente prévue à l’article 19 de la loi du 21 juin

Il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier, il n’appartient pas au tribunal de retenir la qualification de faux par rapport à la pièce litigieuse et il doit considérer le document en question comme non énervé en sa force probante, à défaut par la partie demanderesse d’avoir engagé la procédure spécifique afférente prévue à l’article 19 de la loi du 21 juin

Vu l’avis du tribunal administratif du 12 décembre 2012 accordant aux parties un délai pour déposer un mémoire supplémentaire limité à la question de la communication de la demande de l’Etat requérant à la partie demanderesse ;Selon les autorités fiscales françaises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat

Vu l’avis du tribunal administratif du 12 décembre 2012 accordant aux parties un délai pour déposer un mémoire supplémentaire limité à la question de la communication de la demande de l’Etat requérant à la partie demanderesse ;Selon les autorités fiscales françaises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat

Le tribunal retint que l’affirmation du secrétaire d’Etat des Financesnéerlandais selon laquelle toutes les possibilités de recherches ont été épuisées en droit interne, serait conforme à l’exigence posée au point 2. g) de l’échange de lettres du 29 mai 2009 entre le ministre du Trésor et du Budget du Grand-Duché de Luxembourg et le secrétaire d’Etat aux

En deuxième lieu, les autorités françaises ne se seraient pas conformées à l’obligation d’établir un lien entre le contribuable national sur lequel elles souhaitent obtenir des informations et le ressortissant de l’Etat requis visé par la demande de renseignements, une prétendue transparence fiscale, invoquée à tort par les premiers juges, ne permettant pas

A l’appui de son recours, la demanderesse sollicite tout d’abord du tribunal qu’il fasse injonction à l’Etat de déposer au greffe la demande de renseignement litigieuse émanant de l’autorité néerlandaise compétente et adressée au directeur afin d’en avoir communication.au point 2. g) de l’échange de lettres du 29 mai 2009 entre le ministre du Trésor et du

Selon les autorités fiscales des Pays-Bas, tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.La demanderesse fait ensuite valoir en substance que le Curaçao étant devenu un Etat autonome et indépendant depuis le 10 octobre 2010, le gouvernement du Royaume des Pays-Bas n’aurait pas pu intervenir en tant qu’

1 Voir CA 9 février 2012, n° 29655C du rôle, publié sur www.jurad.etat.luEn outre, le lien entre la demanderesse et l’Etat requis, en l’espèce le lien entre les sociétés ... et ...et ..., d’un côté, et Monsieurparaissent être vraisemblablement pertinents dans le cadre du contrôle ou de l’enquête poursuivie dans l’Etat requérant.22 Voir TA 6 février 2012, n°

n’est certes pas contesté que cet article ne pourrait être restreint par l’article 1 de la Convention et qu’il peut donc être invoqué par un Etat signataire de la Convention à l’encontre d’une personne résidente de l’autre Etat signataire de la Convention, en revanche, il serait exclu que l’article 22 de ladite Convention puisse servir de fondement à une

Selon les autorités fiscales des Pays-Bas, tous les moyens possibles pour obtenir les enseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.La fondation privée ... s’empare ensuite de l’échange de lettres du 29 mai 2009 entre le Ministre du Trésor et du Budget du Grand-Duché de Luxembourg et le Secrétaire d’Etat aux Finances du Royaume des Pays-Bas relatif à l

Selon les autorités fiscales des Pays-Bas, tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.La fondation privée ... s’empare ensuite de l’échange de lettres du 29 mai 2009 entre le Ministre du Trésor et du Budget du Grand-Duché de Luxembourg et le Secrétaire d’Etat aux Finances du Royaume des Pays-Bas relatif à

Selon les autorités fiscales des Pays-Bas, tous les moyens possibles pour obtenir les enseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.La fondation privée ERGOM FOUNDATION s’empare ensuite de l’échange de lettres du 29 mai 2009 entre le Ministre du Trésor et du Budget du Grand-Duché de Luxembourg et le Secrétaire d’Etat aux Finances du Royaume des Pays-

Selon les autorités fiscales des Pays-Bas, tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.La fondation privée ... s’empare ensuite de l’échange de lettres du 29 mai 2009 entre le Ministre du Trésor et du Budget du Grand-Duché de Luxembourg et le Secrétaire d’Etat aux Finances du Royaume des Pays-Bas relatif à

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 31 mai 2012 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, agissant sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 25 mai 2012, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

Elle sollicita également par la même requête que l’Etat se voit ordonné de déposer au greffe du tribunal la demande de renseignements litigieuse telle qu’adressée1 Voir Cour adm. du 9 février 2012, n° 29655C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luEnsuite, la demanderesse fait état de ce que l’article 22 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg

Il ajoute que si l’Etat ne contesterait pas le droit du litismandataire de la société ... de pouvoir contester la qualification juridique de la décision du 15 février 2012, il n’en resterait pas moins qu’il aurait dû le faire dans le cadre des voies de recours indiquées sur la décision litigieuseentre la France et le Grand-Duché de Luxembourg et approuvée

1 Cour adm., 9 février 2012, n° 29655C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luAu vu de l’issue du litige, il y lieu de faire masse des frais et de les partager en raison d’une moitié pour l’Etat et d’une moitié pour la demanderesse.fait masse des frais et les partage en raison d’une moitié pour l’Etat et d’une moitié pour la demanderesse.

Selon les autorités fiscales suédoises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l’Etat requérant.Par jugement interlocutoire du 6 février 2012, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme et, quant au fond, rejeta l’exception de confidentialité de la demande de renseignements des autorités suédoises opposée