Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société A, immatriculée sous le numéro fiscal ..., à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :soumettant ainsi la mise en œuvre de la garantie à la triple condition de l’existence d’une faute (« schuldhafte Verletzung ») commise dans une qualité visée aux paragraphes 103 à 108 AO, d’un dommage

Considérant qu’au vœu de l’article 111, alinéa 1er, littéra c L.I.R. sont déductibles comme dépenses spéciales les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat d’épargne-logement souscrit en vue de financer la construction, l’Selon l’

A défaut de réponse au courrier du 26 février 2020 de la part du directeur, Monsieur A s’enquit, par l’intermédiaire de son litismandataire, auprès du directeur de l’état d’avancement de son dossier par deux courriers datés des 9 avril et 15 juin 2021.autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2020 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé le 18 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2020 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé le 18 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 décembre 2022 (n° 45285 du rôle), par lequel le tribunal se déclara incompétent pour connaître de la demande tendant à ordonner le remboursement « par l’Etat luxembourgeois de tout montant payé par la13

Vu la mise en état du directeur des contributions du 7 août 2019 en vertu des §§ 243, 244 et 171 AO et la réponse du requérant, entrée le 17 octobre 2019 ;Vu la mise en état du directeur des contributions du 28 octobre 2019 en vertu des §§ 243, 244 et 171 AO et la réponse du requérant, entrée le 13 février 2020 ;Force est au tribunal de constater qu’il

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.3 Trib. adm., 8 mars 2017, n° 37348 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

5 Trib. adm., 8 août 2018, n° 41369 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183 7 en ce sens : trib. adm.

Vu le mémoire supplémentaire déposé le 5 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 1er octobre 2019 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé le 18 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert

Vu le mémoire supplémentaire déposé le 5 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 1er octobre 2019 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé le 18 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert

Vu le mémoire supplémentaire déposé le 5 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;

Un État requis peut refuser de communiquer des renseignements relatifs aux communications confidentielles entre avocats, ou autre représentants légaux agréés dans l'exercice de leurs fonctions et leurs clients dans la mesure où les communications sont préservées de toute divulgation en vertu de sa législation interne.Bien que le champ d'application de la

Un État requis peut refuser de communiquer des renseignements relatifs aux communications confidentielles entre avocats, ou autre [puisse différer selon les États, il ne doit pas être excessivement large, car cela entraverait un échange effectif de renseignements.La Cour en déduit que tout au moins dans le domaine de l’échange de renseignements sur demande

etat.lu.De l’avis de la société demanderesse, il ressortirait tant de sa déclaration fiscale de l’année 2016 que des états financiers versés en pièces qu’au cours de l’année 2016 elle aurait réalisé une perte decondamne l’Etat aux frais et dépens.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.

du 23 octobre 2020 attestant l’état de besoin de Madame ... pendant la période du 15 octobre 2020 au 15 janvier 2021, ainsi que deux courriers électroniques de la part du même office social de janvier 2021 desquels il se dégage que Madame ... a bénéficié du tiers payant social pendant deux mois à partir du 16 janvier 2021 et qu’elle a accès à l’épiceriePar

Est-ce que les articles 7, 8 et 52, paragraphe 1er, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus éventuellement ensemble avec l’article 47 de ladite Charte, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale d’un Etat membre qui, dans le cadre du régime de procédure en matière d’échange de renseignements sur

En droit, l’Etat se réfère aux jugements du tribunal administratif du 19 octobre 2016 (nos 35966 et 35967 du rôle), selon lesquels il incomberait au contribuable de fournir la preuve de la totalité des déplacements afin de déterminer la part d’utilisation professionnelle au moyen d’un carnet de bord.Quant à la qualification fiscale des frais engagés par le