Décisions des juridictions administ. depuis leur création

18 juin 2020, n° 43372C, disponible sous jurad.etat.lu.Quant à la créance de la demanderesse à l’encontre de la société de droit allemand Société B, ci-après désignée par « la société Société B », dont le capital social aurait aussi été intégralement détenu par la société Société F et laquelle aurait également été déclarée en état de faillite le 24 janvier

Mai 2020 (loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise), der unter anderem vorsieht, dass die im § 228 der Abgabenordnung (AO) vorgesehene Frist vom 18.

invoquer des faits généralement quelconques, mais il doit faire état d’éléments qui, par leur nature, sont susceptibles d’entrer en ligne de compte pour être invoqués à l’appui d’une demande de remise gracieuse.Pour le surplus, si l’appelant, afin de justifier l’existence de faits de nature à entraîner que le délai pour l’introduction de sa demande de

En ce qui concerne son argumentation fondée sur les travaux parlementaires, la requérante se prévaut de l’avis complémentaire du Conseil d’Etat du 22 janvier 2019.Dans ce contexte, elle réitère encore ses arguments fondés sur les travaux parlementaires à la base de la loi du 1er mars 2019 dont il se dégagerait qu’il n’aurait pas été renoncé à l’instauration

Vu l’ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif du 24 novembre 2022 par le biais de laquelle l’Etat s’est vu accorder un délai jusqu’au mercredi 21 décembre 2022 à 17.00 heures pour lui permettre de prendre position dans un mémoire supplémentaire par rapport à la requête en intervention volontaire, tandis que la société en

Un État requis peut refuser de communiquer des renseignements relatifs aux communications confidentielles entre avocats, ou autre représentants légaux agréés dans l'exercice de leurs fonctions et leurs clients dans la mesure où les communications sont préservées de toute divulgation en vertu de sa législation interne.Bien que le champ d'application de la

délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Ainsi, elle rappelle avoir été constituée le 27 juin 2014 et prétend, en vue de la gestion d’investissements réalisés aux Etats-Unis, avoir mis en place une succursale dans ce pays, gérée par un représentant y résidant

délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Ainsi, elle rappelle avoir été constituée le 26 mai 2014 et que sa filiale, la société à responsabilité limitée (P) SARL, constituée le 27 juin 2014, les deux faisant partie d’une intégration fiscale, aurait, en vue de la

Vu la convention « Pacte Logement CDA » signée le 29 avril 2009 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la Ville de Diekirch et plus spécialement son article 4.2., approuvée par le Conseil communal lors de sa séance du 08 juin 2009.Vu la convention « Pacte Logement CDA » signée le 29 avril 2009 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la Ville de

Vu la mise en état du directeur des contributions du 14 août 2019, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), ainsi que la réponse y relative de la réclamante entrée le 14 octobre 2019 ;que pour le surplus l’acte notarié du 17 novembre 2016 fait état d’un « apport d’une entreprise représenté par un contrat de consultance », alors que

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société B ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Luxembourg Business Registers sous le numéro ... à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :site www.jurad.etat.lu.n’exonère en tout état de cause pas le tiers responsable6, indépendamment de la question

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin

interdiction serait en tout état de cause manifestement contraire aux exigences découlant tant du principe de l’Etat de droit garanti par la Constitution luxembourgeoise, que de l’article 13 de la CEDH et de l’article 47 de la Charte qui exigeraient notamment qu’un administré ou un contribuable doive disposer d’un recours effectif et d’un accès à un tribunal

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.Il est dû à l’Etat du

Dans ces conditions, ledit article doit être lu en ce sens qu’il valide l’organisation de l’impression et de l’expédition des bulletins par le biais du Centre des Technologies de l’Information de l’Etat,telle que pratiquée par la partie étatique, qui a été établie afin d’assurer que la date d’impression des bulletins corresponde à celle de la remise à la

Les époux ... sont, en tout état de cause, d’avis qu’il ne saurait être déduit du simple fait que la loi du 25 novembre 2014 ne prévoiraitIls ajoutent qu’une telle interdiction serait en tout état de cause manifestement contraire aux exigences du principe de l’Etat de droit garanti par la Constitution luxembourgeoise, de l’article 13 de la CEDH et de l’

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.Il est dû à l’Etat du

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)Dans ces conditions, ledit article doit être lu en ce sens qu’il valide l’organisation de l’impression et de l’expédition des bulletins

En date du 4 mars 2020, le directeur procéda à une mise en état, en vertu des paragraphes 243, 244 et 171 AO, demandant à la société SOCIETE 1 la communication du « contrat de vente d’un logiciel non explicitement désigné au modèle 750 (Vu la mise en état du directeur des contributions du 4 mars 2020, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des

sur un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne, ci-après désignée par la « CJUE », du 25 novembre 2021, Etat luxembourgeois contre L., C-437/19, pour souligner que la pertinence de l’identification du contribuable visé par la demande d’information serait un élément d’appréciation de la pertinence vraisemblable de la demande d’échange de