Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, lemécanisme

Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, lemécanisme

Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, lemécanisme

Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, lemécanisme

Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, lemécanisme

Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, lemécanisme

Par information adressée au « chef d’Etat-Major » en date du 23 septembre 2014, le major ..., chef de corps a.i. du Bataillon de Chasseurs à Cheval de Heverlee/Belgique, communiqua les résultats obtenus par le ... ... à l’issue de sa formation professionnelle « officier des GroundLe 26 septembre 2014, le colonel ..., en sa qualité de commandant du Centre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif20 septembre 2016, mais uniquement en ce qui concerne la date de prise d’effet de ces arrêtés, et à renvoyer le dossier devant ledit ministre, tout en condamnant l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure deVu le mémoire en réplique du délégué du

Vu les articles 12 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;Considérant que l'article 41, paragraphe ,1 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dispose que « Les

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 juillet 2020 (n° 39581a du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., ... (D),de sorte à annuler la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 16 février 2017 portant rejet de sa demande d’avancement au grade d’inspecteur-chef de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif20 septembre 2016, mais uniquement en ce qui concerne la date de prise d’effet de ces arrêtés, et à renvoyer le dossier devant ledit ministre, tout en condamnant l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure deVu le mémoire en réplique du délégué du

Vu les articles 12 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;Considérant que l'article 41, paragraphe ,1 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dispose que « Les

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 juillet 2020 (n° 39580a du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...,ledit ministre, tout en condamnant l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure deVu le mémoire en réplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifen condamnant l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure deVu le mémoire en réplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2020 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;renvoya le dossier devant le

tendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision de la Commission des pensions du secteur étatique du 12 novembre 2020 ayant retenu qu’il serait hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi de sorte que sa mise à la pension d’invalidité s’imposerait, la requête s’inscrivant dans le

de Luxembourg du 23 octobre 2020 (n° 42361 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon en annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 13 novembre 2018 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;Vu le courrier de

Suite à une évaluation sensiblement critique de sa performance professionnelle par sa supérieure hiérarchique Madame ..., il a demandé à changer de service en faisant état d'un sentiment d'injustice et de sonDans la mesure où il s'est formellement excusé auprès de Madame ... et qu'il faisait ouvertement état de sonPar un courrier du 20 juillet 2018, le

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de cette notification, par requête signée d'un

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 4 décembre 2018 portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

novembre 2018, et d’une décision, qualifiée comme telle, du Directeur du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat du 26 juin 2019 ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2019 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’