Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, selon le représentant étatique, l’économie de la loi précitée du 17 juin 1963 a pour objectif de protéger les titres d’enseignement supérieur, étant donné que lors de l’élaboration de ladite loi, le terme d’enseignement supérieur aurait été synonyme d’enseignement universitaire, de sorte que l’inscription d’un titre qui n’est pas considéré dans l’état d’

invite l’Etat à instruire plus amplement la demande, notamment en prenant position sur l’ensemble des pièces versées par un commentaire précis et circonstancié de chaque pièce prise individuellement;

Le délégué ajoute encore que la reconnaissance académique d’un diplôme ne saurait conférer au demandeur dans l’Etat d’accueil plus de droits que ne découlent de la détention du diplôme dans l’Etat d’origine.condamne l’Etat aux frais.

En ordre subsidiaire, il soutient que le conseil de classe n’aurait pas respecté les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et plus particulièrement son article 9.En effet, « il suffit, mais il faut aussi que le principe et les modalités substantielles de

MISCI, électricien, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les trois demeurant ensemble à L-En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute

Des différences fondamentales existeraient entre la formation en France menant au diplôme d'Etat français de psychomotricien et la formation en Belgique menant au titre de rééducateur en psychomotricité.condamne l’Etat luxembourgeois aux frais de l’instance d’appel.

Le tribunal s’écarterait à tort de la jurisprudence antérieure du Comité du Contentieux du Conseil d'Etat qui, dans un arrêt Steichen (C.E. 21 nov. 1984), avait décidé qu'une équivalence accordée par une autorité universitaire étrangère ne s'imposait pas de plein droit aux autorités luxembourgeoises.pays communautaire ou d'un Etat tiers, dès lors que toutes

En date du 11 novembre 1999, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg interjeta appel contre le jugement précité du 4 octobre 1999.administrative, en se fondant « plus particulièrement sur le fait que Madame D’HUART a obtenu gain de cause en première instance et que l’acte d’appel de l’Etat se heurte vraisemblablement à une double irrecevabilité » et sur ce que «

Par requête déposée le 18 août 1999 et signifiée à la partie adverse le 17 août 1999, l’Etat du GrandDuché a relevé appel contre un jugement du tribunal administratif du 21 juillet 1999 qui a annulé la décision de refus d’homologation d’un diplôme allemand en droit intitulé « Erste juristische Staatsprüfung » présenté par l’intimée ...Considérant que dans l’

administrations et services de l’Etat.En effet, ce règlement grand-ducal stipule dans son article 2, paragraphe 3, que “ la participation aux examens-concours est refusée au candidat qui était déjà au service de l’Etat et qui a été licencié, révoqué, démis d’office, mis à la retraite d’office ou dont le stage n’a pas été prolongé, sauf si la non-prolongation

le diplôme d’infirmier, condition d’accès indispensable pour l’obtention du diplôme d’Etat luxembourgeois de masseur ».licenciée en kinésithérapie (Université de l’Etat à Liège), il souligne que De Dood n’est pas titulaire d’un des diplômes précités et qu’à l’époque des autorisations ministérielles prévisées les directives européennes 89/48/CEE et 92/51/CEE

Il se dégage de ces considérations que si un Etat délivre un diplôme qu’il qualifie de “ maîtrise en droit ”, sanctionnant un cycle complet de quatre années d’études, que si l’enseignement suivi a porté sur les matières obligatoires exigées par l’article 4 alinéa 1er du règlement grand-ducal précité et que si le droit enseigné correspond dans ses conceptions

Vous trouverez en annexe une copie de mon diplôme de gradué en comptabilité délivré par l’Institut Sainte Marie à Liège (B), établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat.Je voudrais également vous informer que ni l’Etat, ni aucun établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat ne délivre de diplôme d’expert comptable.Au cas où, vous ne

Dans le cas de votre mandant, une reconnaissance d’équivalence n’est pas possible alors que l’Etat où a été délivré son diplôme de fin d’études secondaires n’est pas signataire de cette Convention.Dans ce contexte, il relève, d’une part, sa nationalité française et soutient que le baccalauréat camerounais serait officiellement admis en équivalence en France

réfère au seul paragraphe 5a), alinéa premier du “ Deutsches Richtergesetz ”, pour retenir que la durée de ses études de droit serait de trois ans et demi, alors qu’il y aurait lieu de se référer, outre à cette loi fédérale (Bundesrecht), à la législation de l’Etat fédéré concerné, en l’occurrence la Rhénanie-Palatinat, et plus particulièrement à son “l’

Le mécanisme de reconnaissance des diplômes tel qu’organisé par les deux directives générales en question est déclenché et délimité quant à son champ d’application à partir du caractère réglementé d’une profession, au sens des dites directives, dans un Etat membre envisagé en tant qu’Etat d’accueil.profession réglementée dans l’Etat considéré (cf.

AZENHA SANSANA c/ l’ETAT du GRAND-DUCHE (ministre de l’Education nationale et de la FormationAZENHA SANSANA a relevé appel contre l’Etat du Grand-Duché d’un jugement rendu le 10 février 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 9633 du rôle;La décision ministérielle fut entreprise par requête déposée le 15 juillet 1996 au

condamne l’Etat aux frais.

Vu la signification de ladite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, par exploit d’huissier Pierre Kremmer du 13 avril 1999.Les moyens d’annulation de la décision ministérielle attaquée développés dans l’acte d’appel sont la prétendue contrariété de cette décision par rapport au règlement CEE n° 1612/68 du

de la Formation professionnelle et 2) pour autant que de besoin, d’un arrêté pris par la même ministre le 22 janvier 1998, reconnaissant ses diplômes allemands de “ Krankengymnast ” et de “ Masseur und medizinischer Bademeister ” équivalents au diplôme d’Etat luxembourgeois de masseur sous différentes conditions, sinon sous la réserve que cetteDE DOOD seront