Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait encore état de ce qu’il aurait été arrêté au Luxembourg en date du 23 février 2014 et placé en détention préventive du chef d’une tentative de vol et qu’en date du 29 juillet 2014, il aurait fait l’objet d’une condamnation par le tribunal correctionnel de Luxembourg, à une peine d’emprisonnement de 12 mois, dont 6 mois ont été assortis du sursis

Dans son mémoire en réplique, à l’appui duquel la demanderesse a notamment versé le plan de construction de son domicile privé, montrant notamment l’emplacement de son cabinet de travail d’une surface d’environ 9,60m2, elle fait état de ce que ledit bureau serait composé d’un pupitre (avec divers outils de travail), d’une chaise de bureau et d’armoires à

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saa) l’

Le demandeur fait encore état de ce que par jugement commercial du 24 février 2014, la société ... a été déclarée en état de faillite.Il n’est en l’espèce pas contesté que Monsieur ... était, depuis le 20 août 2008, l’un des trois administrateurs de la société ..., déclarée en état de faillite par jugement du 24 février 2014.avait gardé la qualité d’

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.En ce qui concerne l’indication de la motivation à la base d’une décision administrative, le tribunal précise qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.En deuxième lieu, le demandeur conteste être susceptible d’éviter ou d’

liste 1 de la Confédération Générale de la Fonction publique-Fédération Générale des Universitaires au Service de l’Etat (FEDUSE/CGFP) et en décidant que dans la mesure où aucun candidat sur la liste 6 de l’... ne remplit les conditions légales, le siège attribué à ladite liste reste vacant ;Etat.Au sein de la Chambre des fonctionnaires et employés publics

Vous ajoutez que vous auriez à deux reprises été convoqué auprès de la police et que vous auriez reçu une amende pour avoir troublé l'ordre public dans un état alcoolisé.Bien que les problèmes dont vous faites état (confiscation du passeport et une amende), sont à considérer comme des éléments nouveaux, force est toutefois de constater qu'ils ne revêtent

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l’enquête.Dans son mémoire supplémentaire, la partie demanderesse souligne que la décision déférée ne ferait pas état d’un établissement

Du 28 août 2009 jusqu’au 31 mai 2011, Monsieur ... bénéficia d’une mesure de tolérance en raison de son état de santé.A ce titre, il fait état du fait qu’il aurait saisi l’Ombudsman en invoquant le cas d’une autre personne d’origine iranienne qui se serait trouvée dans la même situation

Les demandeurs reprochent d’abord aux décisions déférées d’avoir été prises en méconnaissance de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », sans pour autant développer plus ce moyen.L´obligation de

Le 14 juin 2013, vous auriez dénoncé des crimes commis par des « membres de l’Etat » et vous auriez critiqué la police sur une chaine de télévision en lui reprochant incompétence et corruption.Il informe que la branche de Shkodra du FRD a fait état de manipulations dans le recomptage des bulletins lors des élections de 2013.des employés civils de la police d

Ils considèrent avoir fait état d’une persécution sinon d’une crainte réelle de persécution, de menaces, sinon d’attentat à leur vie et que cela ressortirait clairement des déclarations de Monsieur ... au cours de ses entretiens desquels il ressortirait que tant lui que son fils seraient exposés à deux affaires de vengeance de sang du type « Kanun ».Ils

2007 ne serait pas conforme, en application de l’article 95 de la Constitution, aux dispositions de l’article 3 de la Convention de Genève ainsi qu’aux dispositions communautaires, dont la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États

par les autorités macédoniennes et seraient partant l’expression d’agissements des autorités étatiques de l’ARYM, de sorte que l’existence d’une protection ne peut pas être exclue au motif que les actes émaneraient de l’Etat macédonien.l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importantel’Etat, ouqui contrôlent l’Etat ou une

2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.Si cette disposition impose une obligation de motivation renforcée – contrairement à l’article 6 du

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;à Gaza, en application de l’article 18, paragraphe 1 b) du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du

En tout état de cause, conformément à ce qui précède, ils restent en défaut de rapporter la preuve qu’ils neprédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance

formes complémentaires de protection et de l’article 16, paragraphe 1er) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur sa demande deLe

En droit, le demandeur reproche en premier lieu au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité, tel qu’il serait notamment prévu par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « lales