Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que suivant l’article 25, alinéa 1er L.I.R., le prix d’acquisition d’un bien est l’ensemble des dépenses assumées par l’exploitant (ou en l’espèce le propriétaire) pour le mettre dans son état au moment de l’évaluation ;à titre onéreux du bien reçu en échange, ne conduit pas à la réalisation des plus-values inhérentes aux biens échangés, à moins que soit le

Monsieur, vous déclarez être de nationalité salvadorienne, d'état civil célibataire, être originaire de ... et avoir dernièrement travaillé en 2017 en tant que créateur des sites web.Comme vous auriez craint de subir pareil sort, vous auriez décidé de partir aux Etats-Unis.D'août à octobre 2022, vous vous seriez retrouvé « reclus » (p. 3 de votre rapport d'

20 décembre 2022, n° 47189C, disponible sous www.jurad.etat.lu.20 décembre 2022, n° 47189C, disponible sous www.jurad.etat.lu.Dans ces conditions, le tribunal estime que le respect par l’Etat de son obligation d’information préalable aurait en l’espèce été essentiel dans la mesure où, plus particulièrement au regard des contestations soulevées par la société

Par courrier du 7 août 2020, le directeur décida de procéder à une mise en état du dossier de la Société A, en l’invitant pour le 30 septembre 2020 au plus tard :Suite à la prise de position de la Société A notifiée le 30 octobre 2020 à l’administration des Contributions directes par voie électronique et des échanges de courriers électroniques datés des 19,

exige l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent

3 Voir en ce sens : Conseil d’Etat fr., 16 juin 2004, req.améliorer la situation de Madame ..., alors que l’obtention d’un agrément individuel requiert, en tout état de cause, que l’intéressée soit employée par une société de gardiennage, ce qui n’est justement pas le cas de Madame ....

Aux termes de l'article 15, paragraphe 5 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, « le ministre peut dispenser le demandeur de l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise lorsque son état de santé physique ou psychique le met dans l'impossibilité d'apprendre cette langue ».Conformément à l'article 16, paragraphe 5 de la

Par courrier du 5 mai 2021, la société ... s’enquit, par l’intermédiaire de son litismandataire, de l’état d’avancement de sa réclamation, tout en réitérant, en substance, son argumentation.Elle ajoute que le bureau d’imposition n’aurait pas, conformément à l’article 59 de la loi du 21 juin 1999, fait état d’un faisceau de circonstances qui rendrait probable

Considérant qu’il en résulte que ni les documents versés, ni les explications fournies par la réclamante ne viennent conforter son affirmation que les véhicules auraient été utilisés, à titre principal, pour des déplacements professionnels en lien direct avec son activité, de sorte que ces moyens restent à l’état de pures allégations ;Considérant que les

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal conclut qu’en l’état actuel du dossier et en l’absence de moyens à soulever d’office, il ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bien-fondé de la décision déférée.

vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des EtatsLe 26

En réponse à une demande adressée par la police Grand-ducale au Centre de coopération policière et douanière, désigné ci-après par le « CCPD », en date 1er août 2023, les autorités françaises informèrent les autorités luxembourgeoises que l’attestation de demande d’asile dont Monsieur ... faisait état n’était plus valide depuis le 29 décembre 2021 et queUne

Concernant le moyen du demandeur basé sur une violation du principe non bis in idem consacré par l’article 4 du Protocole n° 7 de la CEDH, il échet de relever que s’il est vrai que cette règle interdit aux Etats de poursuivre ou de punir pénalement pour une même infraction quiconque ayant déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif, il a été

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société A, ayant eu son siège social à L-..., immatriculée sous le dossier fiscal ..., à titre de :administration des Contributions directes, d’après le dernier état de ses conclusions, réprimande fondamentalement le fait de Monsieur (...) d’avoir également procédé à des distributions cachées de bénéfice

La demanderesse précise, à cet égard, qu’elle aurait contracté mariage avec Monsieur ... par devant l’officier de l’état civil de la Ville de1 Document parlementaire N°6568B2, Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État, 20 octobre 2020, page 3, J-2020-O-0224.Au vu de ce qui précède, le tribunal est amené à conclure que la demanderesse reste actuellement

auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’éloignement par la contrainte de la personne au profit de laquelle la consignation a été opérée.Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal conclut que contrairement à l’argumentation du demandeur, la mesure de placement en rétention litigieuse n’est pas

empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

Quant aux démarches accomplies depuis lors, le tribunal constate qu’il se dégage du dossier administratif et des explications du délégué du gouvernement qu’en date des 25 octobre et 9 novembre 2023, l’autorité ministérielle s’est de nouveau enquise par courrier électronique sur l’état d’avancement du dossier auprès de son homologue tunisien.Eu égard aux

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 31 août 2023 en vue de la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection