Décisions des juridictions administ. depuis leur création

communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par la « directive 2008/115/CE », pour soutenir que l’individu concerné devrait être immédiatement remis en liberté, dès lors qu’il présenterait des garanties de représentation propres à limiter sinon à exclure tout risque de fuite.

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

Par décision du 12 avril 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 18 avril 2024, le ministre, informa Monsieur (A) que le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas sa demande de protection internationale et qu’il sera transféré vers la Suisse, Etat membre responsable pour examiner sa demande de protection internationale, le ministre invoquant

Le 12 septembre 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Considérant, quant à l’historique des faits ayant amené le bureau d’imposition à procéder aux redressements litigieux, que le 3 mai 2012, la société civile (BB) procéda à une opération d’échange de terrains avec l’Etat luxembourgeois au cours de laquelle elle réalisa une plus-value d’un montant deque, selon elle, « la plus-value réalisée par (BB)SCI en 2012

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourEn ce qui

Ausbildung (Universum) » à ... (Slovénie) comme équivalent au diplôme d’Etat luxembourgeois d’éducateur ;Universum) » à ... (Slovénie) comme équivalent au diplôme d’Etat luxembourgeois d’éducateur, demande entrée au ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministère », le 30 novembre 2022.Vu le règlement

L'article 16 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, permet au détenteur d'un tel poste de bénéficier d'une majoration d'échelon.L'article 16 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de

règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé « le règlement Dublin III »,et (4)

Or, la question de la crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors que vos propos incohérents et manifestement mensongers ne font pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas d’établissement dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 51828C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2024 par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), sans état particulier, demeurant à L-Aux termes de l'article 15, paragraphe 5 de la loi modifiée du 8

Plus particulièrement, le fait que Madame (A1) ait pu indiquer, dans le cadre de sa demande de protection internationale, comme état civil « célibataire » ne saurait exclure une vie commune avec le père de ses enfants, spécialement parce qu’elle avait expliqué que des raisons d'ordre légal et administratif auraient empêché la célébration d'un mariage en

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 janvier 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier du 26 novembre 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », invita Monsieur (A) à

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2024 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2025 par Maître Steve HELMINGER au nom

En tout état de cause, le délégué du gouvernement reste en défaut d’étayer son allégation selon laquelle il aurait été dans l’impossibilité de prendre position par rapport aux développements afférents de la requête introductive d’instance, étant relevé qu’il a pu prendre répondre à tous les moyens de la Société non seulement dans son mémoire en réponse, mais

La demanderesse indique encore que le rapport de contrôle ne ferait pas état des remarques de son administrateur et ne contiendrait pas une copie des documents originaux emportés par les agents de l’AED, respectivement ne les mentionnerait même pas, ni d’ailleurs ceux transmis par son administrateur par courriels des 30 et 31 mai 2022.Sur base des articles

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;

En date du 27 novembre 2024, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Mali), de nationalité malienne, demeurant à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 janvier 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 7 octobre 2024, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 janvier 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Madame, force est également de constater que les faits invoqués auraient été commis par des personnes privées, sans lien avec l’Etat.combattants ont choisi de déposer les armes et en 2021, nombre d’entre eux ont évolué