Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Copie en sera expédiée à Madame la Ministre de la Justice avec prière de bien vouloir le porter à la connaissance de Madame le Procureur Général d’Etat afin de provoquer le signalement de l’intéressé.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

En date du 1er octobre 2021, l’autorité ministérielle adressa aux autorités italiennes une demande de reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Le 3 décembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantles critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Par un courrier du 15 décembre 2015, les autorités ministérielles luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge de Monsieur (A) à leurs homologues italiens sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

En effet, il échet de préciser qu’à part les paiements mensuels et cette prétendue agression unique en mars 2020, au cours de laquelle, Madame, vous vous seriez prétendument fait tiré dessus et pour laquelle vous ne présentez aucune preuve, vous ne faites pas état du moindre incident dans lequel vous auriez été impliqués en Colombie.En effet, il ne ressort

Tout d'abord, concernant les harcèlements physiques et viols dont vous auriez été victime dans les zones rurales dans lesquelles vous auriez vécu avec votre famille, il y a lieu de soulever tout d'abord que vos déclarations restent à l'état de simples propos non confortés par un quelconque élément de preuve tangible qui serait pourtant facile à présenter

5 Trib. adm., 8 août 2018, n° 41369 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 6 Voir notammentConseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

Par une lettre du 16 mai 2022, le directeur décida de procéder à une mise en état du dossier de la société (AA) en l’invitant pour le 30 juin 2022 au plus tard :Vu la mise en état du directeur des contributions du 16 mai 2022 en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO) et la réponse de la réclamante, entrée le 1er juillet 2022 ;que le

En date du 14 mars 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

i) de la société à responsabilité limitée (AA), en état de liquidation, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-Le tribunal relève, tout d’abord, concernant la qualité à agir, qu’il est constant en cause qu’au moment de l’introduction du recours sous examen, la société (AA) était en état de liquidation.Elle argumente que la différence de

Tout d'abord, concernant les menaces verbales et téléphoniques que vous auriez reçues de la part de membres des FARC, il y a lieu de soulever que vos déclarations restent à l'état de simples propos non confortés par un quelconque élément de preuve tangible.Or, il ne ressort pas de votre dossier administratif que l'Etat ou d'autres organisations étatiques

Depuis le 30 septembre 2002, Madame (A) fut engagée en qualité de chargée d’éducation sous le régime de l’employé de l’Etat, respectivement comme chargée de cours auprès du (BB), puis de l’(AA), ci-après « (AA) », tout en ayant été classée au grade E3.En réponse, je tiens à vous informer que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le

regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;de ses frères, la qualité de tuteur, avec un pouvoir de représentant légal « afin de prendre soin d’eux, de les élever, de les éduquer, de les

Après avoir invoqué encore l’article 7, point 3 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE », il insiste sur l’absence d’unc) l

Votre façon de procéder correspond à pratiquer du forum shopping en soumettant votre demande dans l'EtatQuand bien même vous auriez réellement quitté votre pays en raison des motifs que vous invoquez dans le cadre de votre entretien individuel, respectivement en raison d'une nouvelle tentative d'enlèvement de votre père, il convient de constater que les

Vu l'article 10.I. de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la SNCFL disposant que la pension est basée sur le dernier traitement dont le fonctionnaire a bénéficié au moment de la cessation des fonctions ;pension spécial transitoire

Le 16 février 2024, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 24 mai 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande que les autorités suisses acceptèrent formellement par une décision datée du 11 avril

regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;Dans cette optique, la Cour relève, à l’instar des premiers juges, que si les Etats ont le droit, en vertu d’un principe de droit international bien