Décisions des juridictions administ. depuis leur création

données personnelles dans les registres nationaux, une nouvelle attestation vous a été délivrée, faisant état de votre véritable identité, à savoir (B).2 Cour adm., 11 février 2020, n° 43796C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.Le délégué du gouvernement ajoute que le ministre aurait constaté à bon droit que le demandeur n’aurait pas fait état de manière

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 janvier 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date 19 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Etat membre, de la confiance mutuelle existant entre les Etats membres, de sorte qu’elle serait présumée respecter ses obligations tirées du droit international public, en

données personnelles dans les registres nationaux, une nouvelle attestation vous a été délivrée, faisant état de votre véritable identité, à savoir (B1).Quant au point a) de l’article 27, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 sur lequel le ministre s’est encore basé pour motiver la décision de statuer dans le cadre d’une procédure accélérée, le

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».de réfugié dans les Etats membres, désignée ci-après la « directive 2005/85/CE ».Quant au reproche du ministre selon lequel elle n’aurait pas transmis de documents

En date du 22 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseildu 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

La société demanderesse fait valoir que le refus du bureau d’imposition de reconnaître l’existence de la « succursale » aux Etats-Unis, laquelle serait pourtant explicitement mentionnée dans les comptes annuels de la société (BB), aurait entraîné une augmentation substantielle de sa charge fiscale.Etats-Unis.répondu négativement à ladite demande pendant plus

reconnaître l’existence de la « succursale » aux Etats-Unis, laquelle serait pourtant explicitement mentionnée dans ses comptes annuels.Elle reproche au bureau d’imposition de ne pas lui avoir donné d’autre explication à ce jour quant à la non-reconnaissance de sa « succursale » aux Etats-Unis.dont elle a fait l’objet – en ce compris celles relatives à la

En date du 26 septembre 2022, Monsieur (A) fut auditionné par un agent ministériel en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’

dans l’Etat deMonsieur, vous déclarez être de nationalité vénézuélienne, être né le ... à ... dans l'État de ..., au Vénézuéla, et y avoir vécu avec vos parents et votre fratrie jusqu'à votre départ définitif en septembre 2019 pour vous installer à ... en Colombie.Monsieur, vous faites état d'un incident qui se serait déroulé lors duquel un groupe de

et contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinela décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 12 octobre 2023 lui ayant infligé une amende correspondant à un cinquième d’une mensualité brute du traitement de base, ainsi que de la décision confirmative du Conseil de

604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », malgré la demande

4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers devrait être immédiatement

Il critique, dans ce contexte, le fait qu’aucune perspective d’éloignement n’existerait à l’heure actuelle, de sorte qu’il y aurait lieu de s’interroger sur les chances de succès de la mesure d’éloignement dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, avant l’écoulement de la durée maximale de sa rétention.alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin

Elle se réfère encore à la jurisprudence du Conseil d’Etat français, laquelle rappellerait qu’une décision de placement en rétention devrait exposer les faits et considérations de droit qui la fonderaient.La partie demanderesse s’empare de nouveau du principe de proportionnalité pour faire valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août

état de cause, il y a lieu de retenir la date du 29 février 2024 comme date de notification présumée, étant donné que la date de notification effective n’est pertinente que si le contribuable n’a pas reçu notification de la décision endéans le délai présumé de 3 jours7, ce qui n’est justement pas le cas de la demanderesse qui l’a reçue le 28 février 2024.

Le lendemain, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Le 9 janvier 2026, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, vous avez laConformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, vous avez toutefois la

Dans ce cadre, il échet de constater que vous n’établissez aucunement être personnellement à risque alors que vous ne faites état que de considérations générales qui sont dépourvues de lien direct avec votre personne et que vos craintes personnelles restent dans l’état de simples suppositions spéculatives.Il échet de constater que vous n’établissez