Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 novembre 2025 de la transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 7 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Il ajoute, dans ce contexte, qu’en raison de son âge avancé et de son état de santé, il ne saurait être raisonnablement soutenu qu’il présenterait un risque de fuite dans la mesure où il nécessiterait, par ailleurs, une « machine respiratoire pour dormir », tout en faisant valoir qu’il ressortiraitde l’ordonnance médicale établie le 15 septembre 2025 qu’en

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

tendant, d’après son dispositif auquel le tribunal est seul tenu, à (i) l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 décembre 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et (ii) « annuler l’ordre d’expulsion sous-jacente à la décision ministérielleLe

juillet 2022, de manière que le caractère définitif de ces bulletins emporte la conséquence que l’Etat peut légalement se prévaloir des montants renseignés dans les déclarations à la base de ces bulletins, mais non encore réglés par la société comme constituant son préjudice justifiant l’appel en garantie du réclamant (cf. Cour administrative du 27 juilletL’

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2024 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 novembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale.Le 20 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

Le 20 avril 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande d’information sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

L’administration se devrait de procéder ainsi dès qu’elle aurait connaissance d’une « erreur grossière » dans la déclaration fiscale, en faveur ou en défaveur du contribuable, sous peine d’aboutir à un Etat totalitaire, dans lequel l’administration aurait arbitrairement le droit de décider qui peut échapper à l’établissement correct de l’impôt, et de

Il y a encore lieu de relever qu’en tout état de cause, l’autorité administrative peut décider, même spontanément, de retirer ou de rapporter ses décisions, une possibilité lui offerte de réparer spontanément ses erreurs en réalisant elle-même ce que ferait le juge saisi d’un recours contentieux1.

autorisations de travail pour salariés non ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen;Il y a encore lieu de relever qu’en tout état de cause, l’autorité administrative peut décider, même spontanément, de retirer ou de rapporter ses décisions, une possibilité lui offerte de réparer spontanément ses erreurs en réalisant elle-même ce que

Considérant qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (Conseil d’État du 14 janvier 1986, re 6514 du rôle ; Tribunal administratif du 16 juin 1999, n° 10724 du rôle confirmé par la Cour administrative du 21 décembre 1999, n° 11382C du

Suite à une demande de renseignements effectuée par les autorités luxembourgeoises le 12 septembre 2023 sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Cette conclusion n'est pas énervée par les problèmes médicaux dont le demandeur fait état, alors que des motifs d'ordre médical ne sauraient manifestement justifier l'octroi ni du statut de réfugié ni de celui conféré par la protection subsidiaire pour ne pas être fondés sur un des critères visés par la Convention de Genève, respectivement par la loi du 18

Par contrat à durée indéterminée, Monsieur (A) fut engagé avec effet au 1er janvier 2023 en qualité d’employé assimilé à l’employé de l’Etat conformément au règlement grand-ducal modifiée du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale d’assurance pension, ci-après désignée par « la CNAP », en tant que responsable du service «Par

Vous ne faites donc pas état d'une réellegrâce à ses relations avec les principaux responsables gouvernementaux, les liens persistants entre le gang et l'État seraient difficile à prouver.En tout état de cause, votre comportement ne reflète pas celui d'une personne persécutée ou à risque réelle d'être persécutée.Enfin, à cela s'ajoute que vous avez déclaré

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 novembre 2025 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 31 octobre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », décision à l’encontre de laquelle ceux-ci introduisirent, en date du 12 avrilLe

Le 12 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues autrichiennes une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre