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Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Enseignement
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- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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32486.pdf
Vu les notes de plaidoiries versées par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Madame XXX XXX-XXX, préqualifiée ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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22610.pdf
Recours formé par Monsieur ...et consorts contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploitendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après « le ministre », du 11 janvier 2007, complétée par une décision du 5 février 2007, accordant à la Société Electrique de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20328.pdf
A l’appui de son recours il fait valoir qu'il serait arrivé au Luxembourg une première fois en 1987, qu’il serait retourné au Portugal à la fin de l’année 2001 pour revenir ensuite au Luxembourg au courant de l'année 2004, s’inscrivant le 2 juillet 2004 auprès de l’administration communale de Bettendorf et le 27 mai 2005 auprès de l’administration communale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11523.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 7 septembre 1999 portant signification dudit recours à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 1er décembre 1999 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11139.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL demeurant à Luxembourg du 2 mars 1999, par lequel cette requête a été signifiée à la fois à la bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, de même qu’aux époux Y., retraité, et Z., sans état, demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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