Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et des fonctionnaires communaux n’organisent pas une procédure spéciale présentant au moins des garanties équivalentes pour l’administré ”.paragraphe 2 entend faire obstacle à la jurisprudence administrative aux termes de laquelle des fonctionnaires et employés publics ne seraient pas des administrés au sens de la loi du 1er décembre 1978 ”.

et des fonctionnaires communaux n’organisent pas une procédure spéciale présentant au moins des garanties équivalentes pour l’administré ”.paragraphe 2 entend faire obstacle à la jurisprudence administrative aux termes de laquelle des fonctionnaires et employés publics ne seraient pas des administrés au sens de la loi du 1er décembre 1978 ”.

la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux en matière de changement de régime de sécurité socialeVu l’exploit de signification de ladite requête à la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux à la date du 11 mars 1998;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juin 1998 par Maître Jean

KRACK contre la ville de Luxembourg en matière d’employé communalKRACK, employée privée, demeurant à ..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision de licenciementintervenu à partir du 1er janvier 1996, voire avec effet à partir du 1er mai 1996 de la part de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu l’exploit de l’huissier

6 février 1997 qui envisage de mettre un terme au service provisoire de Monsieur LANGERS et 2.) d’une décision du conseil communal de Differdange du 28 mai 1997 refusant de prolonger la durée de son stage;Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-surAlzette, du 1er juillet 1997, par lequel cette requête a été signifiée à l’

COMMUNAUX DUFONCTIONNAIRES ET EMPLOYES GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGKILL, ..., demeurant à ..., tendant à la réformation d’une décision de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux du Grand-Duché deVu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 18 juin 1997, portant signification dudit recours à la Caisse

la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux en matière de pension AppelPar lettre du même jour, Maître Jean KAUFFMAN, mandataire de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux, a informé la Cour qu’il est d’accord pour rayer l’affaire.

Vu l’exploit de l’huissier de Justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg du 18 août 1995 portant signification de cette requête à l’Administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu le mémoire en réponse déposé par Maître Jean KAUFFMAN, avocat inscrit à la liste I des avocats à Luxembourg, au nom de l’Administration communale de la Ville de

PETERMANN contre l'administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de traitement ----------------------------------------------------PETERMANN, fonctionnaire communal, demeurant à ..., tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville deVu l'exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER,

Le délégué du Gouvernement conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours en annulation, étant donné que d’après l’article 11, paragraphe 1er de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, les contestations résultant du contrat d’emploi, de même que de la rémunération seraient de la compétence du tribunal administratif,En ordre

BONCHER contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’EtatConsidérant que de façon préliminaire la partie défenderesse soulève l’irrecevabilité de la demande dans le cadre du recours en réformation concernant le bénéfice des coefficients, ainsi que le recalcul de la tâche, comme n’entrant pas dans

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 22 février 2013 du bourgmestre de l’administration communale de ... refusant de le faire bénéficier de l’article 17 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des fonctionnaires communaux, des syndicats de communes et établissements publics placés sous lasurveillance

contrôle et de formation sur l’employé à pourvoir sur le poste à créer, motifs qui auraient, d’après la demanderesse, dû faire l’objet d’une nouvelle décision, de sorte qu’ils ne devraient pas être pris en compte dans le cadre de l’examen du recours sous examen.Quant à l’argumentation du délégué du gouvernement tenant à une absence de contrôle et de

Enfin, vous déclarez avoir été élu conseiller communal dans la municipalité d’... pour un terme de 2013 à 2018.communal à la municipalité d’... de l’....autre part, vous remettez dans le cadre de votre autorisation d’occupation temporaire au Luxembourg, un curriculum vitae à l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) dans lequel vous indiquez

Recours formé par Monsieur ..., ... contre des décisions de la commune d’Esch-sur-Sûre, en matière de taxes communales pour résidences secondairesVu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 13 mai 2022 portant signification de ladite requête à la commune d’Esch-sur-Sûre, établie en sa maison communale sise à L-9150

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Helperknapp du 2 novembre 2021 « retenant l’exclusion de la société ... et toute autre société dont Monsieur A ou Monsieur B sont gérants de toutes les futures procédures de marché public communal de la commune de HELPERKNAPP pour uneVu l’

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., ayant ses bureaux établis à la maison communale sise à L-..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins

Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait à confondre ni avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, ni avec le

la décision du conseil communal de la commune de Steinfort du 11 juin 2020 portant approbation du projet d’aménagement particulier « nouveau quartier » au lieu-dit «la décision de Madame le Ministre de l’Intérieur notifiée au conseil communal de la commune de Steinfort par courrier du 27 août 2020 et portant approbation du projet d’aménagement particulier «

Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Vu le plan d’aménagement général modifié de la commune de Sanem approuvé définitivement par le conseil communal en date du 27 janvier 2003, approuvé par Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 2 juillet 2004, réf.Vu le règlement sur les bâtisses modifié