Décisions des juridictions administ. depuis leur création

COMMUNAUX DUFONCTIONNAIRES ET EMPLOYES GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGKILL, ..., demeurant à ..., tendant à la réformation d’une décision de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux du Grand-Duché deVu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 18 juin 1997, portant signification dudit recours à la Caisse

la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux en matière de pension AppelPar lettre du même jour, Maître Jean KAUFFMAN, mandataire de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux, a informé la Cour qu’il est d’accord pour rayer l’affaire.

Vu l’exploit de l’huissier de Justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg du 18 août 1995 portant signification de cette requête à l’Administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu le mémoire en réponse déposé par Maître Jean KAUFFMAN, avocat inscrit à la liste I des avocats à Luxembourg, au nom de l’Administration communale de la Ville de

PETERMANN contre l'administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de traitement ----------------------------------------------------PETERMANN, fonctionnaire communal, demeurant à ..., tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville deVu l'exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER,

Le délégué du Gouvernement conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours en annulation, étant donné que d’après l’article 11, paragraphe 1er de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, les contestations résultant du contrat d’emploi, de même que de la rémunération seraient de la compétence du tribunal administratif,En ordre

BONCHER contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’EtatConsidérant que de façon préliminaire la partie défenderesse soulève l’irrecevabilité de la demande dans le cadre du recours en réformation concernant le bénéfice des coefficients, ainsi que le recalcul de la tâche, comme n’entrant pas dans

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 22 février 2013 du bourgmestre de l’administration communale de ... refusant de le faire bénéficier de l’article 17 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des fonctionnaires communaux, des syndicats de communes et établissements publics placés sous lasurveillance

Enfin, vous déclarez avoir été élu conseiller communal dans la municipalité d’... pour un terme de 2013 à 2018.communal à la municipalité d’... de l’....autre part, vous remettez dans le cadre de votre autorisation d’occupation temporaire au Luxembourg, un curriculum vitae à l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) dans lequel vous indiquez

Recours formé par Monsieur ..., ... contre des décisions de la commune d’Esch-sur-Sûre, en matière de taxes communales pour résidences secondairesVu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 13 mai 2022 portant signification de ladite requête à la commune d’Esch-sur-Sûre, établie en sa maison communale sise à L-9150

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Helperknapp du 2 novembre 2021 « retenant l’exclusion de la société ... et toute autre société dont Monsieur A ou Monsieur B sont gérants de toutes les futures procédures de marché public communal de la commune de HELPERKNAPP pour uneVu l’

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., ayant ses bureaux établis à la maison communale sise à L-..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins

Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait à confondre ni avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, ni avec le

la décision du conseil communal de la commune de Steinfort du 11 juin 2020 portant approbation du projet d’aménagement particulier « nouveau quartier » au lieu-dit «la décision de Madame le Ministre de l’Intérieur notifiée au conseil communal de la commune de Steinfort par courrier du 27 août 2020 et portant approbation du projet d’aménagement particulier «

Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Vu le plan d’aménagement général modifié de la commune de Sanem approuvé définitivement par le conseil communal en date du 27 janvier 2003, approuvé par Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 2 juillet 2004, réf.Vu le règlement sur les bâtisses modifié

En l'occurrence, au vu des informations reçues via le Bureau de la Population de la part des colocataires voulant faire leur déclaration d'arrivée à la Ville d'Esch, il est établi que vos mandants louent des chambres meublées en colocation (terme employé dans les contrats de bail) avec des contrats individuels pour chaque occupant de l'appartement sis à La)

euros, en principal et intérêts dû au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune.l’impôt commercial communal :Cette façon de procéder et le défaut de paiement des montants dus à titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune

euros, en principal et intérêts dû au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune.l’impôt commercial communal :Cette façon de procéder et le défaut de paiement des montants dus à titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 24 août 2021 portant signification de la prédite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de la Ville de Diekirch ainsi qu’à Madame Y et à Madame Z ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 août 2021

Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, ledu

Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, lepour les