Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre une décision du collège échevinal de la commune de XXX en matière de mandat communalqualité de conseiller communal élu de la commune de XXX, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 13 juillet 2006 (n° 20835 du rôle) ayant déclaré non justifié son recours en annulation

du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de XXXannulation dirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 mars 2005 portant approbation de la délibération du conseil communal de XXX du 10 octobre 2002, ayant adopté définitivement le projet d’

Le 13 avril 1973, Monsieur ..... ..... fut engagé en qualité d'employé non-fonctionnaire par la ..... d'..... dela lettre d'engagement précisant que son contrat de travail serait régi par le règlement du 10 mars 1972 établissant le contrat de travail des employés nonfonctionnaires de la ..... d'..... deLe paragraphe 2, alinéa 1er dispose que les agents de la

à Madame ..., employée, demeurant à L-ainsi qu’à l’administration communale de Beckerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2006 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit

à Madame ..., employée, demeurant à L-ainsi qu’à l’administration communale de Beckerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2006 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit

à Madame ..., employée, demeurant à L-ainsi qu’à l’administration communale de Beckerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2006 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit

Recours formés par l’administration communale de Weiswampach contre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 20728 du rôle et déposée le 1er décembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 24 octobre 2005 portant signification de ladite requête à l’administration communale de Saeul, établie à L-7470 Saeul, 8, rue Principale, et à Madame Xxx et à Madame XXX, les deux demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 janvier

contre une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière de fonctionnaires communaux en présence de la Ville de Luxembourg -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 5 octobre 2005

décisions antérieures portant refus d’approbation des délibérations du conseil communal accordant des promotions sur base de l’effectif de carrière fixé par l’autorité communale et comportant des ouvriers communaux ».Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à ..., du 18

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2005 par Maître François Moyse, avocat à la Cour, au nom de , employé, demeurant à L-Par requête inscrite sous le numéro 18703 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 octobre 2004 par Maître François Moyse, avocat à la Cour, , employé, demeurant à L-Le

employée privée, les deux demeurant ensemble à L-employé privé, et de Madame :.., institutrice, les deux demeurant ensemble à L-Environnement, puisque ce dernier n’aurait aucune compétence légale pour examiner l’influence que risqueraient d’avoir d’éventuels champs électromagnétiques sur le voisinage, de sorte qu’il aurait également été incompétent pour

en présence de l’administration communale de Saeul et de la société anonyme R.,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 30 mars 2005, leur notifiée le 13 avril 2005, portant approbation d’une délibération du conseil communal de Saeul du 29 janvier 2005 portant adoption

contre une décision du conseil communal d’HesperangeVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19719C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Hesperange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, sinon par son bourgmestre

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus d’inscription de Monsieur ... sur la liste des personnes qualifiées prévue par l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain en raison du silence gardé par le ministre pendant plus de trois mois suite à sa demande d

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus d’inscription de Monsieur ... sur la liste des personnes qualifiées prévue par l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain en raison du silence gardé par le ministre pendant plus de trois mois suite à sa demande d

Recours formé par Monsieur ..., ... contre un règlement pris par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’actes administratifs à caractère réglementairetendant à l’annulation, sinon à la réformation du règlement concernant l’organisation du Conservatoire de musique de la Ville de Luxembourg, adopté par le conseil communal de la Ville de

En effet, l’organe consultatif prémentionné a retenu l’équilibre entre offre et demande comme critère déterminant pour la définition et l’équilibre dans les branches commerciales principales concernées sur le plan régional et communal.Ainsi, l’étude de marché s’emploie à démontrer que le projet sous examen ne comporte pas de risque de position dominante sur

en présence de l’administration communale de Contern en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement du 9 août 2004 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Contern du 12 juillet 2002 ayant adopté définitivement le projet de modification du projet d’

et consort contre une délibération du conseil communal de Strassentendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de Strassen du 5 mai 2004, portant refus d’approbation d’un projet d’aménagement particulier concernant un terrain sis à Strassen, ..., route d’Arlon ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à