Décisions des juridictions administ. depuis leur création

justifié et en a débouté.au fond le dit non justifié et en déboute ;

partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

Par jugement rendu contradictoirement à la date du 17 janvier 2002, le tribunal administratif, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a déclaré le recours en annulation au fond non justifié et en a débouté le requérant avec condamnation aux frais.le dit cependant non fondé et en déboute,

déclare le recours en annulation non fondé, partant en déboute ;

Les conditions de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives n'étant pas remplies, il y a lieu de débouter les épouxdéboute les demandeurs de leur demande en allocation d'une indemnité de procédure,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute;

requête en intervention en la forme, au fond a déclaré le recours en annulation non fondé et en a débouté.

le déclare non fondé et en déboute;

au fond le dit non justifié et en déboute;

le dit non fondé et en déboute ;

partant en déboute ;

partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

débouté de sa demande tendant à voir conférer un effet suspensif au recours en annulation.