Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A partir de l’ensemble des considérations qui précèdent, l’appel est à déclarer non fondé et l’appelant en est à débouter.partant en déboute l’appelant ;

déboute la demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

2019 (n° 39775 du rôle) par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation de l’autorisation de bâtir délivrée le 23 mars 2017 par le bourgmestre de la commune de ... à Monsieur ..., demeurant à L-..., en vue de la construction d’une maison unifamiliale jumelée sur une parcelle sise à L-... inscrite au cadastre de la commune de ... sous lePar

Par jugement du 26 avril 2019, le tribunal écarta des débats le mémoire en réplique déposé par Maître Henri FRANK le 14 juin 2018 par rapport au « mémoire en réponse du Délégué de l’ETAT, notifié en date du 18 mai 2018 », reçut en la forme le recours en annulation, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta Monsieur ..., rejeta encore la demande en

au fond le déclare non justifié et partant en déboute ;

Cette même jurisprudence admettait qu’en contrepartie, le réclamant débouté disposait – peu importe que sa réclamation ait été déclarée irrecevable ou non fondée par le ministre – d’un intérêt à voir vérifier laEu égard à l’issue du litige, les demandeurs sont à débouter de leur demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure deau fond, le

Quant à la loi applicable au présent litige, la ... fait valoir que la procédure de modification du plan d’aménagement général, ci-après désigné par « PAG » de la commune de Steinfort aurait débuté le 16 juin 2014 par une réunion du conseil communal, puis par une réunion d’information en date du 30 juin 2014, de sorte que la loi applicable au présent litige

partant en déboute l’administration communale de ...

de refus du 22 septembre 2015 du bourgmestre de la commune de Kayl et, pour le surplus, a déclaré non fondé le recours et en a débouté Monsieur ..., tout en rejetant les demandes en allocation d’une indemnité de procédure des parties et en condamnant le demandeur aux trois quarts des frais et l’administration communale de Kayl au quart des frais ;au fond,

partant, en déboute l’administration communale de Flaxweiler ;

Une première condition à caractère temporel impose que la décision de frapper de servitudes certains fonds intervienne dans une période qui débute par l’ouverture d’études ou travaux tendant à établir, à modifier, à compléter ou à réviser un plan ou projet d’aménagementau fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

le dit cependant non fondé et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par jugement du 17 décembre 2018, le tribunal déclara ce recours recevable, mais non fondé et en débouta Monsieur ..., tout en rejetant les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure de ce dernier, ainsi que de la commune de ... et de la société ... et en condamnant le demandeur aux frais.L’appel n’étant, de la sorte, justifié en aucun

Par jugement rendu le 28 novembre 2018, le tribunal administratif reçut le recours en la forme et, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, le tout en rejetant les demandes tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure, formulées par respectivement les demandeurs, d’une part, et Monsieur ..., partie tierce intéressée, d’autre part, et enL’

au fond le déclare non justifié et partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

déboute les époux ...-... de leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance et pour l’instance d’appel ;