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36733.pdf
Par voie de conséquence, la première condition légale requise pour l’institution d’une mesure provisoire ne se trouve pas vérifiée en l’espèce et la demanderesse est partant à débouter de sa demande, indépendamment de la question des chances de succès de son recours au fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que laau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34762.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36087C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35762C.pdf
Les statistiques seraient d’ailleurs parlantes, puisque sur les huit aspirantsprofesseurs ayant débuté leur stage au LEM au mois de janvier 2010, seuls quatre auraient réussi.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;déboute l’intimée de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire de l’Etat auprès du Service de Renseignement de l’Etat, demeurant à L- ..., dirigé contre deux jugements du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg des 19 mars 2013 (n° 30450 du rôle) et 17 décembre 2014 (n° 30450b du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35681C.pdf
la décision de refus peut, si celle-ci justifie la décision critiquée, conduire au débouté du recours au fond, mais non pas à son irrecevabilité.au fond, le déclare non justifié et en déboute,déboute l’intimée de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Le tribunal débouta partant Monsieur ... de son recours en annulation avec charge des dépens et le débouta de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.Eu égard à l’issue du litige, Monsieur ... est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.au fond, le déclare non justifié et en déboute,le déboute de sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Par voie de conséquence, la première condition légale requise pour l’institution d’un sursis à exécution ne se trouve pas vérifiée en l’espèce et la demanderesse est partant à débouter de sa demande sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question des chances de succès de son recours au fond, les conditions afférentes devant être cumulativementau fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34241.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35551C.pdf
déboute Monsieur ... ... de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 21 mai 2014 (n° 32235 du rôle) à travers lequel le tribunal l’a débouté de son recours en réformation de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 26 février 2013 ayant prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la rétrogradation, aucunePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35669.pdf
Par voie de conséquence, la première condition légale requise pour l’institution d’une mesure provisoire ne se trouve pas vérifiée en l’espèce et le demandeur est partant à débouter de sa demande, indépendamment du fait que les chances de succès de son recours au fond, notamment au regard du moyen de l’illégalité du règlement grand-ducal précité du 25au fond
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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32147.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33060.pdf
au fond, déclare le recours en annulation non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 juillet 2014 (n° 33158 du rôle) l'ayant débouté de son recours en réformation, sinon en annulation d’une décision ainsi qualifiée non datée du directeur de l’administration des Contributions directes ayant rejeté sa candidature au poste d’inspecteur principal 1er en rang hors cadre aule
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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