Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Vous avez été définitivement débouté de votre première demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative du 2 octobre 2014 aux motifs qu': « (...) Il convient de relever que le tribunal a essentiellement dégagé dans le chef de l'appelant un défaut de crédibilité en retenant de façon circonstanciée à partir de l'ensemble des élémentsau

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Le 13 juillet 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, demande dont il fut définitivement débouté par jugement duPar

Monsieur, vous avez été débouté de votre deuxième demande de protection internationale par jugement du Tribunal administratif du 5 janvier 2011 aux motifs que: « (...) ces éléments - à les supposer réels - ne constituent pas de nouveaux éléments au sens de la loi, étant donné qu'ils n'ont pas trait à des faits ou des situations qui se seraient produits

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au fond, le déclare non fondé, partant en déboute;

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Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de rétention est justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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