Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

notification qui débute le troisième jour après remise à la poste de la décision directoriale.Compte tenu de l’issue du litige, le demandeur est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros fondée sur l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

conditions d’accueil dégradées, de centres surpeuplés, de délais de traitement excessifs et de refus d’accès aux soins pour les demandeurs déboutés.18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, le ministre retraçant, contrairement aux développements du demandeur, le parcours migratoire de celui-ci, de même qu’il prend expressément en compte la

Le 12 mai 2023, Monsieur (A) fit introduire un recours gracieux à l’encontre de la décision d’irrecevabilité du 27 avril 2023, duquel il fut débouté par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mai 2023.Suivant jugement du tribunal administratif du 23 mai 2025, inscrit sous le numéro 52857 du rôle, Monsieur (A) fut débouté de son recours

Cette double lésion rend la station debout, la marche prolongée etau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

clairement des informations ci-dessus que votre premier séjour en Europe n'a pas débuté par l'introduction d'une demande de protection internationale en Norvège en 2015 alors que vous étiez déjà titulaire d'un titre de séjour en Espagne en 2012, soit trois années avant votre départ allégué de la Libye vers la Norvège en 2015.Il ressort de l’alinéa 2 de l’

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Vous avez par la suite été définitivement déboutée de votre première demande de protection internationale par un arrêt de la Cour administrative du 7 janvier 2021 (n° 45133C du rôle) au motif que: « (...) En substance, à l'appui de sa demande de protection internationale, l'appelante invoque une crainte d'être persécutée, en cas de retour en Turquie, par les

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par requête séparée déposée également le 4 novembre 2022 et inscrite sous le numéro 48136 du rôle, l’association momentanée sollicita encore le sursis à exécution des prédites décisions, ainsi que la production forcée du dossier administratif, demandes dont elle fut toutefois déboutée par ordonnance du président du tribunal administratif du 18 novembre 2022.

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

jurisprudence précitée de la CJUE et par les principes dégagés ci-avant, étant, à cet égard, relevé que sa situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations sont à examiner.Par ailleurs, le tribunal relève encore qu’outre de ne pas fournir de précisions quant à la

Le demandeur reste, en tout état de cause, en défaut de rapporter la preuve que, de manière générale, les droits des demandeurs de protection internationale risquent systématiquement de ne pas être respectés en Allemagne, ou encore que les demandeurs de protection internationale déboutés n’auraient en Allemagne aucun droit ou aucune possibilité de les faire

tribunal administratif du 19 avril 2023, inscrit sous le numéro 48767 du rôle, ayant définitivement débouté Monsieur (A) de son recours.

au fond, le dit non-justifié et en déboute :