Décisions des juridictions administ. depuis leur création

4) Le dirigeant de l’entreprise ne doit pas avoir des arriérés de dettes auprès de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et du Centre commun de la sécurité sociale qui relèvent soit de son activité professionnelle en nom propre, soit d’une activité de dirigeant au sein d’une autre entreprise.il

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de demande de remise gracieuse ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus du directeur de l’Administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salairesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar un courrier du 18 décembre 2012, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa la .... de ce que cette demande de reclassement du bénéfice annuel en revenu

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre desreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Administration des Contributions directes (n°Par un courrier du 11 février 2013, le bureau d’

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière de l’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés _______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision sur réclamation du directeur de l’

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 mars 2014, référencée sous le numéroportant rejet de la réclamation introduite le 13 mars 2013 contre le bulletin

5. de deux représentants du ministre ayant les Finances dans ses attributions, dont un agent de l’Administration des Contributions directes.Finances, dont un représentant de l’administration des Contributions directes, deux représentants du ministère de l’Economie, étant relevé que les classes moyennes sont aussi dans les attributions aussi du ministère de l

Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matièrepar laquelle a été introduit un recours à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 février 2014 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite à l’encontre du bulletin

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 24 janvier 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéroIl

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de l’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________représentée par ses organes légaux en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu __________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 septembre 2013, répertoriée sous le numéroLe 20 février 2013,

Recours formé par Monsieur ... et Madame ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 septembre 2013,

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 avril 2014

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis le 8 août 2013 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, de l’administration des Contributions directes ;Le 8 août 2013, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2007, du bulletin de calcul de la contribution dépendance pour l’année 2007, du bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2007, tous émis le 17 octobre 2012 par le bureau d’imposition Luxembourg 8, section des personnes

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée aux fins de sa liquidation par Monsieur ..., liquidateur actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

France) contre une décisions du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’