Décisions des juridictions administ. depuis leur création

décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieContributions directes du 23 janvier 2012 ayant déclaré la réclamation par lui introduite le 27 juin 2011 contre ce bulletin en garantie recevable, mais non fondée ;En date du 19 mai 2011, le bureau d’imposition RTS ... de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2013 de fournir des renseignements en vertu de la loi du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 août 2013 de fournir des renseignements en vertu de la loi du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 août 2013 de fournir des renseignements en vertu de la loi du

de Luxembourg, sa base d’assiette dérive cependant de la valeur unitaire attribuée à chaque propriété immobilière, laquelle est fixée par le Service des évaluations immobilières de l’administration des Contributions directes, conformément à la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et des valeurs du 16 octobre 1934 ainsi que de la loiLa

contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de contributions du Fonds social européen ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 20 juillet 2011 par laquelle celui-ci a déclaré inéligibles toutes les dépenses déjà

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôtstendant à la principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision sur réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 avril 2012 portant rejet de la réclamation de Monsieur ... contre les bulletins de l

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision sur réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 avril 2012 portant rejet de la réclamation de Monsieur ... contre les

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________portant introduction d’un recours non qualifié contre une décision rendue en date du 4 décembre 2012 par le directeur de l’administration des Contributions

contre un bulletin de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’exercice 2003 émis par le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques, de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant introduction d’un recours non qualifié contre une décision rendue en date du 19 septembre 2012 par le directeur de l’administration des Contributions directes, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre la décision de

Par un courrier de sa fiduciaire du 21 décembre 2009, la société ... adressa au bureau RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes une demande d’application de la méthode de l’étalement forfaitaire aux revenus se rapportant à une période de plus d’une année sur base des articles 131 (1) b) et 132 (1) 2. de la loi modifiée du 4 décembreEn

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenucontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 septembre 2011 rejetant comme non fondée sa réclamation du 5 mars 2009, dirigée contre le bulletin d’impôt sur le revenu des personnes physiques émis le 25

Suisse), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 avril 2012 rejetant sa réclamation

contre des décisions de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue émis le 21 décembre 2011 par l’

contre des décisions de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue émis le 1er février 2012

contre des décisions de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue émis le 21 décembre 2011 par l’

contre des décisions de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue émis le 14 décembre 2011

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________contre une décision rendue en date du 14 septembre 2012 par le directeur des Contributions directes, ayant rejeté pour cause de tardivité sa demande « en réexamen de la

Dans ce contexte, c’est à juste titre que la partie étatique relève que Monsieur ... et Madame ... ont librement décidé de fixer le domicile des enfants ... et ... auprès de leur mère, de même qu’ils ont encore décidé de verser leurs contributions financières respectives à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants sur un compte ouvert au nom de la mère.