Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les consorts ...-... aux dépens des deux

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel,

condamne l’intimé aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

Par jugement du 10 mars 2011, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, tout en déclarant le recours subsidiaire en annulation non fondé et en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la société ... ..., cette dernière étant également condamnée aux frais.condamne l’appelante aux

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la société ... aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l

Au vu de l’issue du litige, la demande de Monsieur (A) à voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de la Ville de Luxembourg solidairement à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 est à rejeter.Quant à la demande de la (AA) de voir

Les parties tierces intéressées demandent à voir condamner les demandeurs à leur verser une indemnité de procédure de 3.000 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999.

Au vu de l’issue du litige, la demande du demandeur à voir condamner l’Etat du GrandDuché de Luxembourg et l’administration communale d’Esch-sur-Sûre à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 est à rejeter.

et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

d’un montant de 3.000.- € et les condamna au paiement des frais et dépens de l’instance.

indemnité de procédure d’un montant de 3.000.- € et les condamna au paiement des frais et dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

du 28 avril 2017 et contre la décision ministérielle d’approbation afférente du 5 octobre 2017, en débouter la demanderesse, rejeter sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et la condamner aux frais et dépens.