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d’un montant de 3.000.- € et les condamna au paiement des frais et dépens de l’instance.

indemnité de procédure d’un montant de 3.000.- € et les condamna au paiement des frais et dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

du 28 avril 2017 et contre la décision ministérielle d’approbation afférente du 5 octobre 2017, en débouter la demanderesse, rejeter sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et la condamner aux frais et dépens.

allocation d’une indemnité de procédure, ainsi que la demande en distraction des frais au profit du mandataire de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et condamner les demandeurs aux frais et dépens ;demande en distraction des frais au profit du mandataire de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et condamner les demandeurs aux frais et dépens.

Enfin, au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens et de les imposer pour deux cinquièmes à la partie demanderesse et pour trois cinquièmes aux parties défenderesses, en application de l’article 32 de la loi du 21 juin 1999, suivant lequel : « Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la

euros telle que formulée par les demandeurs en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », est à rejeter, étant donné qu

règlement communal publié en date du 15 mars 2018 au Mémorial B n° 728 de 2018 », voir ordonner tous devoirs de droit et voir condamner l’administration communale de Bissen aux frais et dépens des deux instances.Eu égard à l’issue du litige, il convient de condamner la commune de Bissen et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances,

à approbation de ladite délibération communale, voir condamner le ministre à payer aux requérants la somme de ... € à titre d’indemnité de procédure se composant de ... € pour la première instance et de ... € pour l’instance d’appel, voir encore condamner ledit ministre aux frais et dépens des deux instances et voir confirmer le jugement dont appel dans la

règlement communal publié en date du 15 mars 2018 au Mémorial B n° 728 de 2018 », voir ordonner tous devoirs de droit et voir condamner l’administration communale de Bissen aux frais et dépens des deux instances.Eu égard à l’issue du litige, il convient de condamner la commune de Bissen et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances,

sollicitent encore une visite des lieux et demandent à voir ordonner tous autres devoirs de droit de même qu’à voir condamner les parties intimées solidairement sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à leur payer une indemnité de procédure dede même qu’à les voir condamner pareillement aux frais et dépens de l’instance.

446/2545, ainsi que de voir annuler la délibération communale et la décision ministérielle critiquées avec renvoi du dossier devant l’autorité administrative compétente, la commune et l’Etat étant en tout état de cause à condamner à tous les frais et dépens des deux instances.

Le tribunal rejeta enfin la demande en allocation d’une indemnité de procédure du ... et condamna celui-ci aux frais.demanderesse, laquelle fut condamnée aux frais de l’instance.

non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

suivant lequel : « Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.