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- Règlement des bâtisses
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44897C.pdf
Ils sollicitent encore, outre la condamnation de l’Etat et la Ville de Luxembourg aux frais et dépens, à voir condamner l’Etat et de la Ville de Luxembourg, sinoncondamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44769C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44798C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44906C.pdf
Il sollicite encore, outre la condamnation des parties appelantes aux frais et dépens des deux instances, à les voir condamner, solidairement, in solidum,condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44915C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44896C.pdf
Il sollicite encore, outre la condamnation des parties appelantes aux frais et dépens des deux instances, à les voir condamner, solidairement, in solidum,condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44458C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44717C.pdf
procédure formulées au nom des sociétés demanderesses et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et condamner lesdites sociétés aux frais et dépens.condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44768C.pdf
condamne les consorts ... aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44797C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44579C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44682C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44714C.pdf
condamne les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44707C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44747C.pdf
condamner aux frais et dépens ;indemnité de procédure et les condamner aux frais et dépens.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44713C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44762C.pdf
le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta la demanderesse, rejeta sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et la condamna aux frais et dépens.condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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condamne les appelants aux
- Type de contentieux : Administratif
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44740C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
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44796C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
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