Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Suivant acte d’écrou du 9 mars 2021, Monsieur ... fut condamné par jugement du 28 janvier 2021 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 24 mois, dont 15 mois avec sursis, pour avoir commis des infractions de vol et de vol à l’aide de violences.Il se dégage ensuite des éléments soumis au

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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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