Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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Il se dégage du dossier administratif que par jugement n°1547/2022 du 2 juin 2022 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement pour avoir contrevenu à la législation en matière de stupéfiants.condamne le demandeur aux frais et dépens.

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Par jugement du 19 janvier 2023, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 30 mois, assortie d’un sursis à exécution de 15 mois, ainsi qu’à une amende decondamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Par arrêt du 14 juin 2017, la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement d’une durée de deux années, assortie d’un sursis à exécution d’une année, ainsi qu’à une amende decondamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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