Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 27 mars 2007, Monsieur ... a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assorti du sursis intégral, en le plaçant sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq ans, du chef de coups et blessures volontaires infligés à son épouse ayant

condamne le demandeur aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 15 janvier 2015 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 16 décembre 2014, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’intimée aux dépens des deux instances.

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant en matière correctionnelle, du 5 novembre 2009 Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de six ans dont deux ans ont été assortis d’un sursis.Or, il ressort du dossier de votre mandant que ce dernier a été condamné le 5 novembre 2009 par le Tribunal d'arrondissement de et