Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Il ressort d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 20 juillet 2022 que Monsieur (A) fut condamné à 18 mois d’emprisonnement pour vol à l’aide de violences et de menaces par jugement du 9 juin 2022 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, peine ayant commencé à courir le 3 février 2022 pour s’

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

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En date du 11 janvier 2022, le Tribunal correctionnel à Luxembourg vous a condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois dont 14 mois avec sursis.Par jugement du 15 juillet 2025, le tribunal débouta la partie demanderesse de son recours en réformation dirigé contre le refus d’une protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire et la

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

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condamne l’intimé aux frais et dépens des deux instances.

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