Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

PAR CES MOTIFS la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, le déclare non fondé partant en déboute, confirme le jugement entrepris du 2 février 2022, rejette la demande de l’appelant tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel, condamne l’appelant

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 7 juillet 2021 en la forme, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 28 mai 2021, rejette la demande de l’appelant en allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros, condamne l’appelant aux

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les parties requérantes au frais et dépens de l’instance.

condamne les parties requérantes au frais et dépens de l’instance.

condamne les parties requérantes au frais et dépens de l’instance.

condamne les parties requérantes au frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 3 mai 2021 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 24 mars 2021, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance ;

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.