Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais et dépens, ainsi qu’aux frais d’expertise.

Par jugement non appelé du tribunal de police d’Esch-sur-Alzette du 6 janvier 2017, l’intéressé a été condamné du seul fait libellé d’un dépassement de vitesse supérieur à 25 km/h, en l’occurrence 144 km/h au lieu de 90 km/h, à une amende de 200 € ainsi qu’à une interdiction de conduire de 5 mois dont 3 mois avec sursis.Il est vrai que devant la juridiction

Le moyen tiré d’une violation du principe de légalité consacré à l’article 7 de la CEDH aux termes duquel « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.Le principe non bis in idem a été repris tant par l’article 4 du Protocole n° 7

S’il ne conteste pas avoir été condamné par le tribunal correctionnel de et à Luxembourg par jugement du 15 juillet 2013 à une amende correctionnelle de 600 euros pour avoir conduit le 9 mars 2013 un motocycle sans être titulaire d’un permis de conduire valable, puisqu’il avait conduit le cycle à moteur auxiliaire appartenant à son frère à 57 km/h, alors que

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais et dépens, ainsi qu’aux frais d’expertise.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 1.500 €condamne l’Etat aux frais.

en outre rejeté la demande en allocation d’une indemnité de procédure de Monsieur ... et l’a condamné aux frais.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à l’appelant une indemnité de procédure de 1.000.-condamne le même Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à l’appelant une indemnité de procédure de 1.000.-condamne le même Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Le demandeur réfute encore l'argumentaire gouvernemental par analogie à une jurisprudence du tribunal administratif rendue dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision ministérielle de refus de renouvellement d'une autorisation de port d'arme dans le chef d’un condamné pour coups et blessures volontaires ainsi que destruction volontaire,ci n’est pas

La demanderesse réfute encore l'argumentaire gouvernemental par analogie à une jurisprudence du tribunal administratif rendue dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision ministérielle de refus de renouvellement d'une autorisation de port d'arme dans le chef d’un condamné pour coups et blessures volontaires ainsi que destruction volontaire,condamne

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.