Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

il affirme encore, qu’en dépit de cet élément, des poursuites auraient été décidées, tant à son encontre qu’à l’encontre de son agresseur, les deux ayant finalement été condamnés par arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 20 décembre 2016 à une peine d’amende correctionnelle d’un montant de 1.000 euros, la Cour d’appel ayantMonsieur ... critique encore la

condamne l’Etat aux frais.

procédure et le condamna aux frais de l’instance.Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne Monsieur (A) aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris ceux se dégageant de la procédure de référé administratif.

condamne Monsieur

condamne Monsieur ... aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 105,70 euros.condamne le demandeur aux frais.

partant condamne l’Etat à payer à Monsieur ... la somme de 1.000,- euros à titre d’indemnité de procédure en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 ;condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

devant ledit ministre, condamna l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure, évaluée ex aequo et bono à 1.000 .- €, et aux frais de l’instance.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais dans le rôle 38439.

réformation, a reçu en la forme son recours subsidiaire en annulation de la décision du ministre de la Sécurité Intérieure du 13 avril 2016 portant refus de la reconstitution de carrière par lui demandée pour, au fond, le déclarer non justifié et l’en débouter, de même qu’écarter sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et le condamner aux frais

condamne la demanderesse aux frais.

condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les dépens, dont plus particulièrement les frais d’avocat, pour l’hypothèse où il paraît inéquitable de laisser ces frais à

condamne le demandeur aux frais.