Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens ;

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Vous avez introduit une demande de protection internationale parce que vous craindriez d'être arrêté et condamné à une peine de prison enVous seriez d'ailleurs persuadé que vous seriez condamné à une peine de prison pour vos opinions politiques.seriez par conséquent aussi condamné à une peine de prison.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Par ordonnance pénale du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 18 mars 2022, Monsieur ... fut condamné à une amende de 500,- euros et à une interdiction de conduire un véhicule automoteur de 6 mois assortie du sursis pour avoir circulé, en date du 23 novembre 2021, à une vitesse de 113 km/h alors que la vitesse était limitée à 70 km/h.Dans l’arrêt en

que le jugement en annexe de sa requête fait ressortir que son ancien employé a été condamné à restituer les fonds dérobés ;enrichissement suite à l’infraction, de sorte qu’on ne saurait parler, à l’instar de la réclamante, d’une situation où cette dernière aurait payé « une 3e fois les impôts sur la somme volée par ce pharmacien condamné »condamne la

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.