Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamnée pour ne pas avoir attribué immédiatement une place d’accueil à un demandeur de protection internationale, ainsi que sur un arrêt de la CJUE du 16 février 2017, affaire C-578/16, C.K. H.F., A.S. c.condamne le demandeur aux frais et dépens.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Il ressort d’un acte d’écrou du CPU du 3 octobre 2024 que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 27 avril 2024, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois pour des faits de vol, peine ayant commencé à courir le 3 octobre 2024 pour s’achever le 28 septembre 2025.Il ressort d’un acte d’écrou du CPL du 14 novembre

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

Par jugement du 18 juin 2024, le tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, déclara irrecevable le recours subsidiaire en annulation et condamna le demandeur aux frais de l’instance.condamne l’Etat aux dépens de la présente instance d'appel;

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 12 juillet 2024, le tribunal reçut le recours en annulation en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, rejeta sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure et le condamna aux frais et dépens de l’instance.condamne Monsieur (A) aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’intimé aux frais et dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

S’agissant de la motivation aux termes de laquelle la placette permettrait d'accéder au socle avec des caves de plain-pied, les demandeurs font valoir que cette description reprendrait une situation qui n'existerait plus, étant donné que l'accès au socle de l'immeuble avec ses caves à partir de la placette aurait été condamné au profit du jardinet installé

exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne les requérants aux frais et dépens.