Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, à l’audience publique du 15 mai 2024, Maître Michel KARP et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO s’étant excusés. ___________________________________________________________________________Le 6 mars 2024, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités

Audience publique du 15 mai 2024Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 mai 2024.également fait remarquer en Belgique pour ivresse sur la voie publique en date du 5 août 2023.Sur question afférente de l'agent en charge de votre entretien de savoir pourquoi

Audience publique du 13 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Nour E. Hellal et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mai 2024. ___________________________________________________________________________Le 23 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 13 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 janvier 2024.Avant votre départ, vous auriez encore changé de domicile par souci de sécurité.Notons encore que confronté par l'agent chargé de votre entretien à expliquer comment il est

Audience publique du 8 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2024.Auprès du Service de Police Judiciaire vous avez ensuite constamment changé de version pour finalement réitérer vos déclarations

Audience publique du 7 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena Frolova, en remplacement de Maître Michel Karp, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 avril 2024.En date du 16 février 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 7 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Amadou NDIAYE, en remplacement de Maître Edévi AMEGANDJI, et Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 avril 2024. _____________________________________________________________________________Le 23

Audience publique du 7 mai 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 16 avril 2024.Or, Monsieur, force est de constater qu'il s'agit en l'occurrence d'un mensonge honteux et d'une tentative inacceptable de votre part d'apitoyer les agents en charge du traitement de votre

Audience publique du 7 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2024.Vous ne seriez par la suite allée plus que rarement à votre travail à cause du manque de papier, en précisant que le

Audience publique du 7 mai 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 7 novembre 2023.Le rôle de ces bureaux est notamment la prise en charge des cas de violence basée sur le genre.Elles sont chargées d'améliorer la prévention ainsi que la prise en charge des violences basées

Audience publique du 6 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakan Kaplankaya, en remplacement de Maître Yvette Ngono Yah, et Madame le délégué du gouvernement Corinne Walch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2024. ___________________________________________________________________________Le 6

Audience publique du 6 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 avril 2024.En date du 21 décembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., de Madame ... et de leurs

Audience publique du 29 avril 2024Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena Frolova, en remplacement de Maître Michel Karp, et Madame le délégué du gouvernement Corinne Walch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2024.Par décision du 20 mars 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 21 mars

Audience publique extraordinaire du 26 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 avril 2024. ___________________________________________________________________________En date du 21 novembre 2023, les

Audience publique du 24 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katy DEMARCHE et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 avril 2024. ___________________________________________________________________________Le 1er mars 2024, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 22 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 janvier 2024.Vous vous seriez installé chez celui-ci pendant plusieurs mois et auriez été chargé de nourrir son bétail et d’entretenir les enclos.Alors que vous ne

Audience publique du 22 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 mars 2024.l’Immigration et de l’Asile, respectivement du ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », entretemps en charge du dossier, des 13 mars,

Audience publique du 19 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan-Nwet et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 avril 2024.Le 20 décembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues croates en vue de la reprise en charge de

Audience publique du 16 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elise ORBAN et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2024.En date du 21 septembre 2020, les autorités néerlandaises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... à leurs

Audience publique du 12 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 avril 2024. ___________________________________________________________________________En date du 23 octobre 2023, les autorités