Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2024. __________________________________________________________________________Par décision du 17 septembre 2024, notifiée

Audience publique du 21 octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 septembre 2024, Maître Shanez Aksil s’étant excusée.une ordonnance médicale pour une prise en charge d’une sérologie VIH positive émis le 27 avril 2022 ;à fait incongru qu’une

Audience publique du 21 octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 juin 2024, Maître Hakima GOUNI-ANDRIEUX s’étant excusée.Renseignement pris, le SEBIN, acronyme pour Servicio Bolivariano de Inteligencia Nacional, est effectivement l’agence

Audience publique du 21 octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries à l’audience publique de ce jour.Un recours gracieux afférent fut rejeté par le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le «

Audience publique du 21 octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck GREFF et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2024.Il résulte de l’instruction et des sources publiques disponibles, notamment des rapports de l’Agence de l’Union

Audience publique du 21 octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 septembre 2024, Maître Marlène AYBECK s’étant excusée et rapportée à ses écrits.charge et qu’ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leurs pays d’origine ».Or, il n

Audience publique du 21 octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2024.1), point b) qui précède, lorsqu'ils sont à sa charge et qu'ils sont privés du soutien familial nécessaire dans

Audience publique du 21 octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elise ORBAN et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2024. ___________________________________________________________________________Il s’appuie, dans ce contexte, sur l’article 41

Audience publique du 17 octobre 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 24 septembre 2024.Avant votre départ, vous auriez encore changé de domicile par souci de sécurité.Notons encore que confronté par l'agent chargé de votre entretien à expliquer comment il est possible de

Audience publique du 17 octobre 2024Le premier juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 octobre 2024, Maître Louis TINTI s’étant excusé.Il ajoute, dans ce contexte,

Audience publique du 17 octobre 2024Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries à l’audience publique de ce jour.Monsieur (A) soutient ensuite que l’arrêté ministériel du 6 septembre 2024 méconnaîtrait le principe du contradictoire, en se prévalant des

Audience publique du 16 octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.Il se dégage ensuite du dossier administratif que les autorités

Audience publique extraordinaire du 16 octobre 2024Le premier juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 septembre 2024, Maître Marcel MARIGO s’étant excusé et rapporté

Audience publique du 15 octobre 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 24 septembre 2024.Vous dites que les harcèlements auraient alors cessé, que vous auriez changé de numéro de téléphone pour ne plus recevoir de messages et que vous seriez resté à la maison jusqu’à votre

Audience publique du 15 octobre 2024Le premier juge siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la quatrième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries à l’audience publique du 24 septembre 2024.Par décision du 11 juillet

Audience publique du 15 octobre 2024Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marie MALDAGUE et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 septembre 2024.Je précise que le fait qu'au moment de la prise de décision, Monsieur ... participait à une mesure d'activation et

Audience publique du 21 mars 2025Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2024. ___________________________________________________________________________Par décision du 11 juillet 2024, notifiée à l’

Audience publique du 14 octobre 2024Le premier juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Nazirou Mouhamad THIAM, en remplacement de Maître Lukman ANDIC, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Audience publique du 14 octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Philippe STROESSER s’étant excusé. ___________________________________________________________________________obtention d’un accord de réadmission ou de reprise

Audience publique du 10 octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nur CELIK, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 octobre 2024.Vu que l’intéressé constitue un danger pour l’ordre public ;notamment en vue de l’