Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 juillet 2016Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Jean-Marie BAULER en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 avril 2016.Par un courrier du 27 février 2013, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ci-après « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’

Audience publique du 13 juillet 2016Le TICE qui, conformément à sa mission de service public, veut assurer un service de première qualité à ses usagers, a ainsi décidé de révoquer votre service provisoire.La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 750 euros formulée par la demanderesse est à rejeter, dans la mesure où il n’est pas

Audience publique du 8 juillet 2016Maître Lisa WAGNER, en remplacement de Maître Paul URBANY, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juillet 2016. __________________________________________________________________________Vu - la loi du 16 avril 1979 ayant pour l’objet

Audience publique du 7 juillet 2016engagement en tant que médecin-dentiste en charge des soins dentaires au Centre pénitentiaire de Luxembourg ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul NOESEN et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 28 juin 2016.Par requête déposée le 6 août

Audience publique du 5 juillet 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 28 juin 2016.Par courrier du 20 décembre 2013, le chargé de la direction ff. du CCG informa Monsieur le Premier ministre qu’il avait fait procéder à une

Audience publique du 29 juin 2016Par courriers des 27 avril 2011, 20 mars et 30 avril 2014, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après dénommé « le commissaire du gouvernement », en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de

Audience publique du 28 juin 2016par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré recevable mais non fondé son recours principal en réformation formé contre une décision du 20 octobre 2014 du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de faire droit à sa demande d’octroi du supplément personnel

Audience publique du 15 juin 2016la discipline dans la force publique, ci-après dénommée « la loi du 16 avril 1979 ».dont notamment l’interdiction de remplir des fonctions, emplois et offices publics pour une durée de 5 ans.Le ministère public releva appel de ce jugement.Par courrier du 26 août 2014, Monsieur ... contesta la retenue de la moitié du

Audience publique du 26 mai 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2016.Un contrat de louage de services d’employée chargée de cours à durée indéterminée et à tâche partielle fut conclu en

Audience publique du 25 mai 2016Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 4 août 2015, portant signification du recours à l’établissement public Centre Commun de la Sécurité Sociale, établi à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch,

Audience publique du 11 mai 2016de procéder à une enquête disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ....Par une note brevi manu du 1er juillet 2014, réceptionnée par l’intéressé le 2 juillet 2014, le 1er commissaire divisionnaire notifia à Monsieur ... l’ouverture d’une enquête disciplinaire à charge et à décharge, ainsi que les faits lui reprochés.

Audience publique du 25 avril 2016Par courrier du 24 juillet 2014, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative informa le Premier ministre, ministre d’Etat, de ce qui suit, en ce qui concerne la demande de saisine précitée :Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, saisi pour avis, conclut qu’au vu

Audience publique du 25 avril 2016Le 18 juin 2012, le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre délégué », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par le « commissaire du gouvernement », pour procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre

Audience publique du 20 avril 2016Il échet tout d’abord de constater que les trois actes visés par le recours sous examen concernent respectivement la nomination voire la non-nomination à un poste de la fonction publique et plus particulièrement à un poste au sein du corps de la police grand-ducale.de nomination des agents de la fonction publique et plus

Audience publique du 20 avril 2016contre une décision du Commissaire du Gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire confirmée par un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de suspensionVu la requête inscrite sous le numéro 35744 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21

Audience publique du 13 avril 2016contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 5 novembre 2014 portant refus de lui accorder le bénéfice du régime de pension des fonctionnaires d’Etat

Audience publique du 16 mars 2016en tant que médecin-dentiste en charge des soins dentaires au CHL »en tant que médecin-dentiste en charge des soins dentaires au CHL ».et lu à l’audience publique du 16 mars 2016 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 9 mars 2016Par courrier du 24 mars 2015, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », demanda au commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le Commissaire du Gouvernement », d’ouvrir une instruction disciplinaire à l’encontre de

Audience publique du 9 mars 2016Par courrier du 20 avril 2015, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », demanda au commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le Commissaire du Gouvernement », d’ouvrir une instruction à l’encontre de Madame ...,

Audience publique du 9 mars 2016Par courrier du 24 mars 2015, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », demanda au commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le Commissaire du Gouvernement » d’ouvrir une instruction disciplinaire à l’encontre de