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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
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Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Autorisation de démolir
- Canalisations
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Mise à disposition d'un terrain
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de construire-Exécution d'un arrêt u
- Permis de démolition
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Raccordement au réseau de gaz
- Reclassement de terrain
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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36041.pdf
en matière de permis de construire -----------------------commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B XXX, représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Nommern, du 25 novembre 2014 autorisant la société à responsabilité limitée XXXa S.à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36066.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegardecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg,en matière de permis de construiretendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision n° 2015/18 du bourgmestre de la Ville de Luxembourg datée du 5 février 2015, autorisant Monsieur ...et Madame ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34114.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 4 septembre 2013 portant refus de leur demande en autorisation pour la rénovation d’une maison d’habitation sise sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35888.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX en présence de la société à responsabilité limitée XXX, en matière de permis de construire -----------------------tendant à l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à la décision du bourgmestre de la commune de XXX du 7 novembre 2014 « refusant de donner suite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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29759.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess, en matière d'urbanismetendant à l’annulation d’une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess, en date du 25 octobre 2011 portant approbation pour le réaménagement de l’aire de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35561.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX et consorts, Luxembourg, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de l’établissement public FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, Luxembourg,en matière de permis de construiredemeurant à L-XXX Luxembourg, XXX, tendant à l’institution
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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33379.pdf
en matière de permis de construirecommune de Niederanven datée du 24 juin 2013 lui refusant l’édification d’un mur de soutènement en gabions sur son terrain sis à l’adresse sus-indiquée ;Monsieur ..., exposant être propriétaire d’un immeuble sis à L-..., adressa en date du 10 mai 2013 une demande d’autorisation au bourgmestre de la commune de Niederanven
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34521C.pdf
portant autorisation de la société coopérative ... (...), avec siège à L-à enfouir un câble électrique de très haute tension (THT) de 225 kV sur le terrain de la commune deVu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 15 mai 2014, portant signification de cette requête d’appel à la société ... ainsi qu'à l'administration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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31584.pdf
en présence de l’administration communale de ..... en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de « l'autorisation émise en date du 8 août 2012 par le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, portant la référenceArticle 23 Zone rurale – définition : a) La zone rurale comprend les parties du territoire de la commune qui se situent à l
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32261.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du bourgmestre de la Ville de Dudelange en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 9 avril 2013, portant signification de ce recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34277.pdf
en matière de permis de construiretableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une autorisation conférée par le bourgmestre deVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacementde l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 1er avril
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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32152.pdf
bourgmestre de la commune de Sanem, ci-après « le bourgmestre », une demande en obtention d’une autorisation de construire dans laquelle elle souligna qu’elle était d’avis qu’elle n’avait pas besoin de l’obtention préalable d’une autorisation de construire pour réaliser son projet, mais qu’à titre conservatoire, elle sollicitait une telle autorisation.Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34145.pdf
d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence de Monsieur XXX, XXX, en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 34145 du rôle et déposée le 3 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34143.pdf
d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence de Monsieur XXX, XXX, en matière de permis de construireautorisation conférée par le bourgmestre de la commune de Mamer, le 13 décembre 2013, sous le numéro 178/2012, à Monsieur XXX, demeurant à L-XXX, pour la construction d’une brasserie à L-8220 Mamer, 32, rue du Commerce, sur un terrain
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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33689C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 23 octobre 2013 (n° 30639 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du bourgmestre de la Ville de ... en présence de Monsieur ... ..., ..., en matière de permis de construire ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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31773.pdf
tendant à l’annulation d’une autorisation de construire, portant le numéro 27/2012, délivrée par le bourgmestre de la commune de Betzdorf en date du 21 septembre 2012 à Monsieur ..., demeurant à L-Suite à une demande lui soumis en date du 30 août 2012 par Monsieur ..., le bourgmestre de la commune de Betzdorf, ci-après « le bourgmestre », lui délivra en date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31435.pdf
refus de lever la fermeture du chantier précité, respectivement de maintenir l’arrêté de fermeture du chantier ;Le 22 mai 2012, le bourgmestre de la commune de Steinfort, dénommé ci-après « le bourgmestre », délivra sous le numéro 030/3012 à Monsieur ... une autorisation de bâtir pour la rénovation et transformation d’une maison unifamiliale en deux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30639.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de Differdange, en présence de Monsieur ..., en matière de permis de construire ___________________________________tendant à l’annulation d’une autorisation de bâtir, portant le numéro 21681, délivrée par le bourgmestre de la Ville de Differdange, en date du 2 novembre 2011 à Monsieur ..., demeurant à L-..., en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33414.pdf
d’une décision du bourgmestre de la commune deen matière de permis de construiretableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurcette autorisation étant attaquée au fond par une requête enVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement del’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 4 octobre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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30678.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Boulaide, en présence de la société civile ..., en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de Boulaide en date du 9 mars 2012 à la société civile ..., établie et ayant son siège social à L-En date des 7 novembre 2008 et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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