Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du bourgmestre de la commune de Colmar-Berg en matière de permis de construiretendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de ColmarBerg, se dégageant du silence par lui gardé en ce qu’aucune décision n’est intervenue dans les trois mois du dépôt de leur demande d’un permis

Recours formé par la société anonyme ... contre une décision du bourgmestre de la commune de ...en matière de permis de construireavant de statuer sur le mérite de l’appel dirigé contre le jugement n° du rôle 16191, a prononcé la rupture du délibéré pour permettre à la partie la plus diligente de verser les pièces relatives à la continuation de la procédure

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du bourgmestre de la commune de Koerich en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 18514 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 août 2004 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

contre une décision de la Ville de Luxembourg en présence de la société anonyme ...tendant à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg référencée sous le numéro 98a/46/96 du 7 octobre 1997 confirmant le retrait d’une décision ayant accordé « erronément » l’autorisation de raccordement de la Résidence ... au réseau de gaz de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Sûreen matière de permis de construire et de fermeture de chantierVu la requête, inscrite sous le numéro 14853 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 avril 2002 par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

Recours formé par la société anonyme X. S.A., Luxembourg contre une décision de l’administration communale de A. en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision de l’administration communale de A. datée du 29 juillet 2003, par laquelle sa demande d’autorisation de construire une maison uni-familiale sur un terrain situé sur le

contre une délibération du conseil communal de Contern et une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Contern du 19 septembre 2001 portant adoption définitive du projet de modification du plan d’aménagement général concernant la localité de Medingen, ainsi

Recours introduit par les époux ... et ..., X., contre une décision du bourgmestre de la commune de X. en présence des époux ..., X. en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une autorisation délivrée le 17 octobre 2003 (référence 49/03) par le bourgmestre de la commune de X. au bureau d'architectes SAREMI pour compte des époux ...,

en matière de permis de construireet de son épouse Madame ..., sans état, demeurant ensemble à L-En date du 9 juillet 1991, le bourgmestre de la commune de Nommern octroya à Monsieur ... une autorisation de construire sur son terrain sis à ....retrait du permis de construire.Par décision du 7 novembre 1991, le collège échevinal de la commune de Nommern,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du « bourgmestre » de la commune de Remerschen du 27 janvier 2003 par laquelle elle s’est vue refuser la délivrance d’une autorisation de construire une station-service avec shop et car-wash sur un fonds inscrit au cadastre de la commune desollicita

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de M. ..., Luxembourg en matière de permis de construirea été autorisé à construire un immeuble résidentiel à 4 appartements sur une parcelle située à L-...Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 26 mai 2003, par lequel la requête a été signifiée

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGRecours formé par ..., Sandweiler contre une décision du bourgmestre de la commune de Sandweileren matière de permis de construireVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juin 2003 par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, au nom de ..., demeurant à L-contre un jugement rendu par le tribunal administratif en

Recours formé par Monsieur ... et consorts contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de la société à responsabilité limitée L. s.à r.l. en matière de permis de construirede Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 19

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGRecours formé par ..., Luxembourg contre deux décisions du bourgmestre de la commune de LuxembourgVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 juin 2003 par Maître Patrick Weinacht, avocat à la Cour, au nom de ..., horticulteur, demeurant à L-contre un jugement rendu en matière d’aménagement des agglomérations à

une décision de la commune de Niederanven en présence de Monsieur Y,en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Niederanven du 5 mars 2003 accordant une autorisation de construire à Monsieur Y, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à

contre une délibération du conseil communal de Flaxweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en présence de la société anonyme ...,tendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Flaxweiler du 12 octobre 2001 portant adoption définitive d’une modification du plan d’aménagement général, « en tant qu’elle a introduit dans le règlement

représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation 1.) de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la décision du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du plan d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit à sa réclamation présentée etVu l’

Recours formé par Madame ..., veuve ..., Perle contre une décision du bourgmestre de la commune de Rambrouchen matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Rambrouch du 18 novembre 2002 accordant une autorisation de construire aux épouxVu la signification de ce recours à l’administration communale de

Recours formé par les époux ... et ..., X. contre deux décisions du conseil communal de X. en présence des consorts ... et ... en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation sinon à la réformation 1) de la « décision » du conseil communal de X. du « 14 février 2002 », leur notifiée le 19 mars 2002, portant rejet de leur réclamation présentée le 12

contre deux décisions du conseil communal de Weiler-la-Tour et une décision du ministre de l’Intérieurtendant à la réformation, sinon à l’annulation des délibérations du conseil communal de Weiler-la-Tour des 9 novembre 2000 et 2 octobre 2001 portant adoption respectivement provisoire et définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis