Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. France), contre deux décisions du ministre des Classes moyennes, en matière d’autorisation d’établissementtendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes du 22 février 2022 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation d’établissement, ainsi que de la décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. une demande de protection internationale en France le 11 mars 2022.Toujours le 5 octobre 2022, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. contre deux décisions du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeutemai et 5 septembre 2019 refusant de lui accorder l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute ;Le 10 juillet 2018, Madame ... introduisit auprès du ministère de la Santé une demande tendant à l’obtention de l’autorisation d’exercer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. à ... (Ukraine), de nationalité ukrainienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 novembre 2022 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organiséepolice des étrangers, dans un rapport du même jour.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite auprès du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Sud-Ouest, du 17 septembre 2022, référencé sous le numéroLa recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 19 septembre 2022 pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. tous de nationalité syrienne, demeurant actuellement ensemble à L-Vu la note de plaidoiries communiquée par Maître Catherine Warin en date du 1er mars 2021 ;une demande de protection internationale auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère ».Le contenu de ce courrier est le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Turquie), tous deux de nationalité irakienne, demeurant actuellement ensemble à L-de l’intéressée elle-même, que celle-ci avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Grèce le 27 septembre 2017, au Luxembourg le 18 septembre 2018 et en Italie le 23 janvier 2020, et qu’un statut de protection internationale lui fut délivré en Grèce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. provisoire tendant en substance à se voir accorder l’autorisation de se maintenir au Luxembourg jusqu’au jour où le tribunal administratif aura statué sur le mérite de son recours au fond.provisoire tendant en substance à se voir accorder l’autorisation de se maintenir au Luxembourg jusqu’au jour où leIl ressort dès lors de cette information, Monsieur, que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. délai de trente jours à son égard, est libellée de la façon suivante :à l’exception de vos deux frères cadets qui seraient au Pakistan, vivraient toujours à ... en Afghanistan.Au cours de votre entretien vous mentionnez concernant vos craintes en cas de retour en Afghanistan, avoir peur d’être tué par les talibans.Toutefois, les habitants de votre village,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersSoudan), de nationalité soudanaise, demeurant actuellement à ... tendant, d’après les termes du dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation, des « décisions préqualifiées à la première page du présent recours avec toutes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Les déclarations de Madame et Monsieur ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée/police des étrangers, respectivement dans des rapports du 6 et du 10 mai 2019.Vous avez introduit vos demandes de protection internationale après avoir obtenu une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. tendant principalement à la réformation, sinon, subsidiairement, à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes du 11 mai 2021 portant rejet de sa demande d’autorisation d’établissement ;Le 16 juillet 2020, Monsieur ... introduisit auprès du ministre de l’Economie une demande tendant à la délivrance d’autorisations d’établissement en vue de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro ...Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication téléphonique de Madame le délégué du gouvernement du 20 juin 2022 informant le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Vu la requête inscrite sous le numéro 26629 du rôle et déposée le 26 février 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand Entringer, ayant à l’époque été avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur “1”, ayant son adresse professionnelle à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Le 13 février 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement Union européenne 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, service criminalité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 44635 du rôle et déposée le 8 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité ..., ayant son siège social à L- ..., inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Les deux derniers mois avant de quitter votre pays d’origine, vous auriez vécu à ..., ville

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