Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralLors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc Konsbruck, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 22 mars 2016, portant signification de ce recours à l’administration communale de Käerjeng, établie à L-4920 Bascharage, 24, rue de l’Eau, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en

ll résulte de la publication au Mémorial C n° 822 du 7 août 2003 qu'en date du 16 juin 2003, lors de la constitution de la société, l'assemblée générale des actionnaires a nommé Monsieur ..... au poste d'administrateur ensemble avec deux autres personnes.2003 de nommer Monsieur ..... en tant qu'administrateur-délégué.Pendant les douze années d'existence de

contre une décision de l’administration communale de Bertrange en matière d’étude environnementale dans le cadre de la modification d’un planinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroLe collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bertrange

2) de l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à ....,inscrits au cadastre de la commune d’...., à la section A ...., surLors de sa séance du 8 mai 2015, le gouvernement en conseil adopta «La constitution de ladite zone de réserves foncières fut approuvée et déclarée d’utilité publique par l’arrêté

2) de l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à .....,Lors de sa séance du 8 mai 2015, le gouvernement en conseil adopta «La constitution de ladite zone de réserves foncières fut approuvée et déclarée d’utilité publique par l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride Règlement Dublin III.Deux jours plus tard, vous auriez rédigé une deuxième plainte au bureau de police et le lendemain, vous auriez de nouveau été appelé

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 septembre 2015 portant rejet de sa demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur indépendant ;Suite à une demande afférente du 16 juin 2011, Monsieur... se vit successivement accorder, par décision du ministre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Economie en matière d’autorisation d’établissementprincipalement à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Économie du 27 février 2015 portant rejet de sa demande en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’impôt foncier etinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 7 janvier 2015 portant signification dudit recours à

Somalie) et être de nationalité somalienne, demeurant actuellement à L-Par arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2015, inscrit sous le numéro 36072C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite le 9 mars 2012 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambretendant à « annuler la décision implicite de rejet émanant de la CSSF de la demande du 22 octobre 2014, refusant d’appliquer la circulaire 02/77 aux quatre compartiments suivants :Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc Konsbruck en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey Gallé,

de Maître Albert Rodesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2016.entra au service de l’Etat le 1er juillet 2002 et obtint sa nomination définitive le 1er juillet 2003.Deux fautes disciplinaires sont partant établies à charge de ..., à savoir, d'une part, d'être partie à l'étranger le 24 mai 2012, alors qu'elle était en arrêt de

Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de Reisdorf, désigné ci-après par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », d

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreConsignation en matière de restitution de sommes consignées ___________________________________________________________________________de la Trésorerie de l’Etat - Caisse de Consignation portant refus de libérer des fonds consignés et d’une décision implicite de rejet de la Trésorerie de l’Etat -

partir de l'an 2000, donc à l'âge de onze ans, à cause des « pressions » et des « persécutions » (p. 7/18) exercées à l'encontre des Kurdes.De plus, vous précisez que vous auriez été torturé tout le temps (p. 7/18).Par crainte de subir le même sort que votre ami en question, vous auriez finalement pris la décision de quitter la Turquie.Avant de quitter la

et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « Règlement Dublin III ».Par décision du 6 janvier 2015, notifiée à l’intéressé par envoi recommandé du même jour, le ministre de l

Vu l’avis de rupture du délibéré du 22 mai 2005 du tribunal ;syndic de copropriété ....., ci-après désigné par « le syndic », une demande « DEPA » aux fins d’obtenir des aides étatiques dans le cadre du règlement grand-ducal du 20 avril 2009 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreen présence de Monsieur et Madame ....., ..... en matière d’établissements classésà exploiter des volières pouvant contenir un maximum de 50 oiseaux de type perroquets, cacatoès sur leur propriété ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à L-9232 Diekirch, du 8 octobre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 2 septembre 2013 portant refus de leur demande en obtention d’une autorisation pour l’ouverture et l’exploitation d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale ;Le 1er octobre 2012, Madame ..... et Monsieur ..... introduisirent auprès du ministre de la Santé, ci-après