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Date
Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
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- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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35621C-35625C-35627C.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au R.C.S. de Luxembourg sous le numéro B 4.446, dirigé contre la décision définitive du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 4 mars 2013 adoptant la modification du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg pour un ensemble de terrains sis aux abords de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33705.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Sûre, en matière de permis de construireLe 25 janvier 2012, le bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Sûre, ci-après désigné par le bourgmestre, délivra sous le numéro 2012/004, une autorisation à la société ...pour la construction d’un ensemble de deux maisons jumelées sur des fonds couverts par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35461C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 6 octobre 2014 (n° 33017 du rôle) ayant statué sur leur recours contre deux décisions du bourgmestre de la commune de ... en matière de permis de construirecommune de ... du 13 mai 2013 portant refus de délivrer une autorisation de construire en vue de la transformation de leur maison d’habitation sise à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33693.pdf
Le 11 décembre 2003, Monsieur ... s’est vu délivrer une autorisation de construire une « annexe (garages) » à sa maison d’habitation existante par le bourgmestre de la commune de Grosbous, ci-après désigné par « le bourgmestre ».Force est de constater que les travaux en question ne sont couverts d’aucune autorisation de bâtir valable établie selon les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33851.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant eu son siège à L-inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés deainsi que de la décision implicite de refus tirée du silence gardé par le ministre délégué au Développement Durable
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33250a.pdf
Par courrier du 7 mai 2013 de son litismandataire, Monsieur ...fit solliciter une copie du dossier administratif concernant la procédure d’autorisation relative à l’installation du poste de transformation électronique litigieux, sur le fondement de l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34680C.pdf
en présence de l'administration communale de ... et consorts, en matière de permis de construiredirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 mai 2014 (n° 32057 du rôle), déclarant irrecevable leur recours dirigé contre une décision de refus implicite du bourgmestre de la commune de ... résultant de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34041.pdf
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro2) une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 22 octobre 2013 portant approbation de la décision du conseil communal de Mamer du 4 mars 2013 portant adoption définitive du plan d'aménagement général de la commune de Mamer ;Lors de sa séance publique du 24
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33392.pdf
1) de la décision rendue en date du 6 juin 2013 par le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région approuvant la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 4 mars 2013 portant approbation du projet de modification du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg concernant des fonds sis à la .....2) de la décision d’approbation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35416.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Differdange, en présence de la société civile immobilière XXX, XXX, en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 35416 du rôle et déposée le 6 novembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34452C.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 mars 2014 (n° 32116 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de ... du 29 novembre 2012, refusant l’autorisation de construire un abri de jardin sur son terrain sis à la même adresse ;Vu l’exploit de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33081-33105.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch en matière de permis de construireà construire une résidence comportant six appartements sur la parcelle sise à L-quatre étages comprenant six appartements, ledit projet reposant apparemment sur un avis favorable mais conditionné du 10 novembre 2010 du ministre de la Culture, l’autorisation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34376C.pdf
du 10 mars 2014 (n° 29563a du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en annulation de quatre autorisations de construire délivrées par le bourgmestre de la commune de ..., à savoir 1) l’autorisation de bâtir n° ..., émise en date du 20 juillet 2010 pour le lot... situé à ... , en faveur de la société anonyme ... ...S.A., avec siège social à ..., 2) l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33017.pdf
contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Betzdorf, en matière de permis de construiretendant à principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la commune de Betzdorf du 13 mai 2013 portant refus de délivrance d’une autorisation de construire en vue de la transformation de leur maison d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33346.pdf
de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., demeurant à L-Lors de sa délibération du 17 juin 2013, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida de frapper par la zone du quartier de ..... formée par lesd’une servitude d’interdiction de modifier les limites de terrains « en vue de leur affectation à la construction et de construire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30944.pdf
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B124116, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l'annulation de :Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg, du 31 juillet 2012 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35159.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgd’une décision du bourgmestre de la Ville d’Ettelbruck, en présence de la société anonyme XXX, Marnach, en matière de permis de construire --------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro 35159 du rôle et déposée le 8 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35048.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Luxembourg, d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures et de deux décisions du bourgmestre de la commune de Manternach, en matières d’établissements classés, de protection de la nature et des ressources naturelles,décision du ministre du Développement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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32544.pdf
et de la société à responsabilité limitée ....., établie et ayant son siège social à L-et, pour autant que de besoin, des délibérations du conseil communal de ..... des 22 novembre 2012, 24 mai 2012 et 29 novembre 2011, la première de ces décisions portant adoption définitive et les deux dernières décisions visées portant adoption provisoire du projet d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33000.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreet de l’administration communale de ....., en matière d’établissement classéslui ordonnant de faire réaliser dans les douze mois à compter de la notification dudit arrêté des travaux de remise en état en vue de la sauvegarde et de la restauration du site sis à L-Vu l’exploit de l’huissier de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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