Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Par courriel du 11 janvier 2023, les services du ministre de l’Immigration et de l’Asile adressèrent une demande d'informations concernant Monsieur ... au Centre de coopération policière et douanière Luxembourg, recherche qui révéla que ce dernier avait fait l'objet, en date du 5 mai 2021, d'une mesure d'éloignement du territoire belge assortie d'une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Le 3 janvier 2023, Monsieur (A), de nationalité marocaine, introduisit auprès du service compétent du ministre de l’Immigration et de l’Asile, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », qui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Il echet de rappeler que l'examen de crédibilité du récit d'un demandeur d'asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Par courrier du 12 septembre 2018, Monsieur ... sollicita l’octroi d’une autorisation de séjour en tant que travailleur indépendant, demande qui fut rejetée par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 décembre 2018.Par courrier du 10 décembre 2021, Monsieur ... introduisit une nouvelle demande afin de se voir délivrer une autorisation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Considérant que l'intéressée a présenté la demande de protection internationale à la seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour alors qu'elle avait déjà eu la possibilité d'accéder à la procédure d'asile ;l’asile dans ses attributions, soit conformément à l’annexe B du règlement interne du gouvernement, tel qu’approuvé par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________nationalité ukrainienne, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 décembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. paragraphe (3) de la loi du 18 décembre 2015 impose certes au ministre d’obtenir des informations précises et actualisées auprès de différentes sources, telles que l’Agence de l’Union européenne de l’asile et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de l’Homme, sur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. 3 Article 1er du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 : « (1) Sont considérés comme pays d'origine sûrs au sens de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection:

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Au vu de tout ce qui précède, le soussigné arrive à la conclusion que les faits invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande d’asile ne sont manifestement pas de nature à justifier l’octroi d’une protection internationale, de sorte que le ministre a valablement pu refuser de faire droit à la demande en question.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 septembre 2024, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. when a returnee is entitled to re-open their first procedure, the Border Guards in the detention centres for foreigners make them lodge the subsequent application instead, which is then subject to admissibility procédure », ledit rapport indiquant des statistiques portant sur des demandes de ré-ouverture de procédures d’asile considérées comme retirées,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 avril 2022, portant rejet de sa demande en obtention d’une carte de séjour permanent de membre de famille d’un citoyen de l’Union, ainsi que de l’ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersà ..., en Ethiopie, se trouvant tous actuellement dans un camp UNHCR au Soudan, tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du Ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2021 portant rejet de la demande de regroupement familial

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersde nationalité syrienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 avril 2022 portant rejet de la demande de regroupement familial dans le chef de sa mère, Madame ..., et de son père, Monsieur ... ... ..., ainsi que d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juin 2022 rejetant sa demande de regroupement familial en faveur de ses nièces, ... et ..., nées respectivement lesPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 avril 2024 (n° 49140 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé son recours principal tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mai 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’unePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Recours formé par Madame ... et consort, ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________colombienne, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Le demandeur donne également à considérer qu’il aurait introduit une demande d’asile en France.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  20. Par arrêté ministériel du 28 mars 2023, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK ») pour une durée de trois mois.Par arrêté du 28 juin 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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