Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40296 du rôle Inscrit le 24 octobre 2017Lors de sa séance publique du 11 juillet 2016, le conseil communal de Frisange, désigné ci-après par le « conseil communal », émit un vote positif au sujet d’une modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Frisange, ci-après

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 39775 du rôle Inscrit le 22 juin 2017contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en matière de permis de construiredu bourgmestre de la commune de ... du 23 mars 2017 autorisant Monsieur ..., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN°40448 du rôle Inscrit le 30 novembre 2017contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Boulaide en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 40448 du rôle et déposée le 30 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à

N° 42408 du rôle Inscrit le 26 février 2019contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de Monsieur ... et de Madame ...,immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B.212.277, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions et représentée aux fins des présentes par Maître

Numéro du rôle : 41889C Inscrit le 29 octobre 2018Par décision du 30 juillet 2010, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

Le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Schieren, désigné ci-après par « le collège des bourgmestre et échevins », porta par avis publié le 21 octobre 2016 à la connaissance du public que le conseil communal de Schieren, ci-après désigné par « le conseil communal », avait lors de sa séance du 11 octobre 2016 décidé de « se prononcer en faveur

Numéros 41199C et 41209C du rôle Inscrits respectivement les 29 et 31 mai 2018contre un jugement du tribunal administratif du 19 avril 2018 (n° 39032 du rôle) ayant statué sur un recours de Messieurscontre une délibération du conseil communal de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieuren matière de refonte du plan d’aménagement généralportant

contre un jugement du tribunal administratif du 19 avril 2018 (n° 39032 du rôle) ayant statué sur un recours de Messieurscontre une délibération du conseil communal de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieuren matière de refonte du plan d’aménagement généralRevu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41209C du rôle et déposée au greffe de la

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de Diekirchcontre un jugement du tribunal administratif du 19 avril 2018 (n° 39031 du rôle) ayant statué sur un recours des épouxcontre une délibération du conseil communal de la commune de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieuren matière de refonte du plan d’

Numéro du rôle : 41735C Inscrit le : 21 septembre 2018du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée KLEYR GRASSO GP s.à r.l., établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Marc FRANTZ, avocat à la Cour,

N° 42131 du rôle Inscrit le 19 décembre 2018contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Ettelbrück en présence de Madame ... et de Monsieur ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 42131 du rôle et déposée le 19 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40394 du rôle Inscrit le 17 novembre 2017inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision implicite de refus du bourgmestre

N° 42086 du rôle Inscrit le 11 décembre 2018contre une décision du bourgmestre de la commune de SanemVu la requête inscrite sous le numéro 42086 du rôle et déposée le 11 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse,

Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un acte administratif à caractère réglementaire.Le tribunal est partant compétent pour connaître du recours

Numéro 41048C du rôle Inscrit le 20 avril 2018contre un jugement du tribunal administratif du 15 mars 2018 (n° 37652 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de l’administration communale de Käerjeng en matière de plan d’aménagement généraldirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 39678 du rôle Inscrit le 6 juin 2017contre deux actes du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralla délibération du conseil communal de Bertrange du 10 décembre 2015 par laquelle a été mise sur orbite une «

décision dudit ministre portant refus d’approbation de la délibération du 12 janvier 2010 du conseil communal portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Heffingen, au lieu-dit « Op Praikert », présenté par la société ... en ce qu’elle conclut que le projet n’est pas conforme aux dispositions de l’article B.3.1.

Par décision du 30 juillet 2010, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en abrégé « la loi du 19 juillet

N° 41549 du rôle Inscrit le 6 août 2018contre des décisions du bourgmestre de la commune de Weiswampach,une décision du 24 avril 2018, référencée n° 13/2018, portant modification d’une autorisation de bâtir référencée n° 16/2017 prise en date du 24 avril 2017,une décision du 24 avril 2017, référencée n°16/2017,une décision du 24 avril 2017, référencée n°15/

tendant à l’annulation « de 1) la décision du conseil communal de la Vallée de l’Ernz du 7 juin 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de la Vallée de l’Ernz, approuvée par Monsieur le ministre de l’Intérieur en date du 10 janvier 2017, référence 103C/002/2015, et par Madame le ministre de l’Environnement en date du 8 août 2016,