Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 39678 du rôle Inscrit le 6 juin 2017contre deux actes du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralla délibération du conseil communal de Bertrange du 10 décembre 2015 par laquelle a été mise sur orbite une «

décision dudit ministre portant refus d’approbation de la délibération du 12 janvier 2010 du conseil communal portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Heffingen, au lieu-dit « Op Praikert », présenté par la société ... en ce qu’elle conclut que le projet n’est pas conforme aux dispositions de l’article B.3.1.

Par décision du 30 juillet 2010, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en abrégé « la loi du 19 juillet

N° 41549 du rôle Inscrit le 6 août 2018contre des décisions du bourgmestre de la commune de Weiswampach,une décision du 24 avril 2018, référencée n° 13/2018, portant modification d’une autorisation de bâtir référencée n° 16/2017 prise en date du 24 avril 2017,une décision du 24 avril 2017, référencée n°16/2017,une décision du 24 avril 2017, référencée n°15/

tendant à l’annulation « de 1) la décision du conseil communal de la Vallée de l’Ernz du 7 juin 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de la Vallée de l’Ernz, approuvée par Monsieur le ministre de l’Intérieur en date du 10 janvier 2017, référence 103C/002/2015, et par Madame le ministre de l’Environnement en date du 8 août 2016,

2.) « la décision du 27 janvier 2017 du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette portant adoption du projet d’aménagement particulier « Structure d’accueil DPI, Esch – ....» de l’Administration des Bâtiments publics »Par décision du 9 février 2017, référencée sous le numéro 17878/59C, le ministre approuva la délibération précitée du conseil communal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 39363 du rôle Inscrit le 6 avril 2017contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de l’administration communale de la Vallée de l’Ernz,Lors de sa séance publique du 13 novembre 2015, le conseil communal de la Vallée de l’Ernz, ci-après désigné par le « conseil communal », fut

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2017 par Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la commune de Grosbous, préqualifiée ;Or, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 39261 du rôle Inscrit le 14 mars 2017Du 21 décembre 2015 au 20 janvier 2016 inclus fut ensuite déposé à la maison communale de ....., pour permettre au public d’en prendre connaissance, un projet d'aménagement particulier intitulé « Route de Luxembourg », « portant sur des fonds sis à .....

N° 40452 du rôle Inscrit le 1er décembre 2017Le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Redange-sur-Attert, désigné ci-après par « le collège des bourgmestre et échevins », porta par avis publié le 26 octobre 2017 à la connaissance du public que le conseil communal de la commune de Redange-sur-Attert, ci-après désigné par « le conseil communal »

tendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 3 mars 2017 portant approbation partielle de la délibération du conseil communal de ..... du 19 juillet 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de ..... , parties graphique et écrite, et ayant déclaré recevable, mais non fondée sa réclamation introduite à l’

Numéro 40785C du rôle Inscrit le 15 février 2018 ___________________________________________________________________________du 8 janvier 2018 (n° 37093 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre deux décisionsdu bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains en matière de permis de construirefirent introduire auprès du bourgmestre de la commune de

Les demandeurs argumentent encore que donner crédit à la thèse des consorts ... mènerait à des situations absurdes, car le déclenchement de la procédure de PAP pourrait, suivant l'article 28 de la loi du 19 juillet 2004, être pris à l'initiative de la commune, d'un syndicat de communes, de l'Etat ou de toute autre personne morale visée à l'article 16 de la

N° 41184 du rôle Inscrit le 24 mai 2018contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de la société anonyme ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 41184 du rôle et déposée le 24 mai 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Régulièrement vous avez fait savoir au bourgmestre de l'époque que votre voisin serait d'accord avec la construction de ce mur de soutènement qui au niveau hauteur dépasserait ce qui était normalement autorisé par l'article 37 du règlement des bâtisses.S'il est vrai qu'en principe une autorisation de bâtir ne nécessite pas l'accord du voisin, vous noterez

Par décision du 20 juillet 2016, notifiée aux époux ... par courrier daté au 3 août 2016, le ministre approuva ladite délibération du conseil communal du 26 février 2016, à l’exception de la modification de l’article 18bis, alinéa 3, du PAG et déclara recevables mais non fondées les réclamations introduites à l’encontre de ladite délibération, dont celles

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développementde

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développementde

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ciaprès désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et