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  1. Numéro 42103C du rôle Inscrit le 14 décembre 2018Le 11 novembre ..., Madame ... ...-..., accompagnée de ses enfants mineurs ...,introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42613 du rôle Inscrit le 5 avril 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42489 du rôle Inscrit le 11 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42489 du rôle et déposée le 11 mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.En date du 9 janvier 2017, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. N° 42579 du rôle Inscrit le 1er avril 2019introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale, au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative àLes déclarations des consorts... sur leurs identités et sur l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Numéro 42524 du rôle Inscrit le 20 mars 2019introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protectionLes déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Toujours le même jour, Monsieur .

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42382 du rôle Inscrit le 18 février 2019Soudan) et être de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Numéro du rôle : 41770C Inscrit le 3 octobre 2018contre un jugement du tribunal administratif du 19 septembre 2018 (n° 40126 du rôle)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 31 octobre 2018 ;Le 11 novembre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42341 du rôle Inscrit le 11 février 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 42341

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale de la circonscription régionale SPJ, unité de la criminalité organisée et de la police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours en date du même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42315 du rôle Inscrit le 4 février 2019Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police judiciaire de la police grand-ducale, service criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.informations du Centre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Les déclarations de Madame ... ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la Police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.York, le 31 janvier 1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ciaprès

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42314 du rôle Inscrit le 1er février 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Numéro 42251C du rôle Inscrit le 21 janvier 2019contre un jugement du tribunal administratif du 20 décembre 2018 (n° 40873 du rôle) en matière de protection internationale ___________________________________________________________________________dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 20 décembre 2018 (n° 40873

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le 7 septembre 2018, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42270 du rôle Inscrit le 23 janvier 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations des consorts...sur leur identité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.article 27, paragraphe (1), a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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