Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juin 2019 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 43198 du rôle Inscrit le 28 juin 2019contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectionLe juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2019.

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2019 par Maître Albert RODESCH pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;Par courrier du 21 avril 2017, Madame ... s’adressa à l’archevêché pour dénoncer un prétendu traitement inégalitaire au sens de l’article 10 bis de la Constitution, respectivement

après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Kayl qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.date du 16 mars 2017, de sorte que la saisine de la commission d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41705 du rôle Inscrit le 14 septembre 2018contre un acte du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Sanem en matière de plan d’aménagement particulierinscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BVu le mémoire en duplique déposé au greffe du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41204 du rôle Inscrit le 30 mai 2018fit l’objet d’une vérification de ses livres et documents comptables des années d’imposition 2011 à 2013 sur base des paragraphes 162 (9), 193 et 206 (1) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », vérification

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42212 du rôle Inscrit le 11 janvier 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42212 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2019 par Maître Mariame YAZBACK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

Le même jour, Monsieur ... ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le 26 septembre 2019, Monsieur ... ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42185 du rôle Inscrit le 31 décembre 2018Lors de sa délibération du 5 février 2016, le conseil communal de Hesperange, ci-après désigné par « le conseil communal », décida de frapper plusieurs parcelles situées dans la rue des Scillas, dont celle appartenant à la société ..., des « servitudes

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41952 du rôle Inscrit le 13 novembre 2018France), contre une décision du ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche,d’un diplôme de psychologue du travail, délivré le 15 mars 2016 à Madame ... par l’établissement de formation « Conservatoire National des Arts et Métiers »Vu

N° 43802 du rôle Inscrit le 19 novembre 2019Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la Police Grand-Ducale, section criminalité organisée police des étrangers, dans un rapport du même jour.Par décision du 17 octobre 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le 4

N° 43741 du rôle Inscrit le 4 novembre 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42540 du rôle Inscrit le 22 mars 2019Par courrier de son mandataire du 29 septembre 2017, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42841 du rôle Inscrit le 13 mai 2019Recours formé par Monsieur ..., ..., contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,Vu la requête inscrite sous le numéro 42841 du rôle et déposée le 13 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel NOEL, avocat à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41483 du rôle Inscrit le 23 juillet 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le numéro 41483 du rôle et déposée au

Le courrier du 11 août 2017entre sociétés liées suivant article 9 du traité modèle de l'Cet article définit le champ d'application du concept des prix de transfert en droit international et national (art 164(3) LIR).Dès lors le profil de la transaction de cession de marque doit être reclassé en un contrat de gestion fiduciaire de la marque.Le forum JTPF a

N° 43700 du rôle Inscrit le 24 octobre 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2018 ;Lieu du fait : Luxembourg – RASPERT Date du paiement : 9 août 2018Date du fait: 11 mars 2014Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 septembre 2019 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 11 janvier 2019, Monsieur ...

N° 43653 du rôle Inscrit le 11 octobre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43653 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2019 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... , né leintroduisirent auprès du service compétent du